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donation avec droit de retour

Donation avec droit de retour : définition et fiscalité

En principe, une donation est un acte irrévocable. Le donateur se dépossède de manière définitive d’un bien dont le donataire devient propriétaire. Il est toutefois possible de conclure un acte de donation incluant un droit de retour. Dans ce cas, en cas de prédécès du donataire, cela entraine la résolution de la donation, et le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur. Cet article fait un point sur la définition et les modalités de la donation avec droit de retour, ainsi que les conséquences fiscales en découlant.

charges déductibles des revenus fonciers

Charges déductibles des revenus fonciers (régime du réel)

Lorsqu’un contribuable perçoit des loyers d’une location nue d’un bien immobilier situé en France, il doit souscrire en principe une déclaration n°2044 (ou dans certains cas une déclaration n°2044 spéciale) en annexe à sa déclaration des revenus n°2042. Dans le cadre du régime réel d’imposition, le contribuable doit déterminer lui-même son résultat imposable en déduisant les frais et charges supportés au cours de l’année d’imposition. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales dépenses déductibles dans le cadre du régime du réel pour les revenus fonciers.

contentieux fiscal

Contentieux fiscal : procédure et juridiction compétente

Un contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d’instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent. Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine de la juridiction) doivent être impérativement respectées. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales applicables en cas de recours par un contribuable devant un tribunal administratif ou judiciaire.

retenue à la source salaire

Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident (2024)

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique sur les traitements et salaires versés aux non-résidents en rémunération d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cette retenue à la source s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales d’élimination des doubles impositions. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette de la retenue à la source sur les salaires, ses modalités, ainsi que son taux applicable.

travaux de jardinage réduction d'impôt

Travaux de jardinage : modalités de la réduction d’impôt

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’emploi d’un salarié à domicile par un contribuable particulier peut ouvrir droit à un crédit d’impôt. Parmi les services ouvrant droit à l’avantage fiscal, il y a les petits travaux de jardinage. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d’impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en pratique.

salarié détaché à l'étranger

Salarié détaché à l’étranger : règles d’exonération (2024)

Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en France sur tout ou partie de sa rémunération. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité en France du régime fiscal des salariés détachés, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

location pièce résidence principale

Location d’une pièce de la résidence principale (impôt 2024)

En principe, la location meublée d’un logement est imposée après déduction d’un abattement forfaitaire (en cas d’application du régime du micro-BIC) ou des charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition (en cas d’application du régime du réel). Il existe deux cas de figure dans lesquels une location meublée d’une ou plusieurs pièces d’une résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu. Cet article fait point sur les exonérations prévues en matière d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une pièce de la résidence principale.

président et directeur général de SAS

Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ?

Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS.

déclaration des revenus 2024

Nouveautés de la déclaration des revenus 2023 (impôts 2024)

Au titre de l’année 2024, la période déclarative a débuté le 11 avril 2024. La déclaration doit être déposée dans les délais impartis. Faute de quoi des pénalités de retard pourraient être appliquées par l’administration fiscale. Plusieurs nouveautés sont à relever en 2024 par rapport à la déclaration de l’année dernière (au titre des revenus 2022). Cet article a pour objet de faire un point sur les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2023 (au titre de l’impôt sur le revenu 2024).

Réduction d'impôt frais de scolarité

Frais de scolarité : montant de la réduction d’impôt (2024)

L’article 199 quater F du code général des impôts prévoit que les contribuables résidents fiscaux de France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais de scolarité de leurs enfants. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il convient que les enfants à charge poursuivent leurs études secondaires ou supérieures. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, le montant de la réduction d’impôt, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.

référé suspension

Référé suspension en matière fiscale : modalités pratiques

Lorsqu’un contribuable forme un recours contentieux à l’encontre de suppléments d’imposition mis à sa charge, il n’y a en principe aucun effet suspensif automatique. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle de principe : le contribuable peut solliciter le sursis de paiement lors du dépôt de sa réclamation fiscale, ou alternativement, il peut saisir le juge du référé dans le cadre d’un référé-suspension. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure de référé-suspension, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

cotisation foncière des entreprises

Cotisation Foncière des Entreprises : modalités et paiement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les contribuables qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France. La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. L’autre composante est la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui s’applique dans certains cas, et qui sera supprimée totalement en 2027. Cet article fait un point sur le champ d’application de la CFE, son assiette, ainsi que les modalités de son paiement.

donation petit enfant

Donation à un petit-enfant : modalités et fiscalité

Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit. Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C’est le cas des présents d’usage. Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.