Conformément aux dispositions de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit de se prévaloir de la doctrine édictée par l’administration fiscale. En pratique, la doctrine administrative expose l’interprétation de l’administration fiscale sur les textes en vigueur en matière fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la doctrine administrative, ainsi que les modalités de son opposabilité à l’administration fiscale.

L’article 1727 du code général des impôts prévoit que les impositions dues par un contribuable, qui n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, donnent lieu au paiement d’intérêts de retard. Dans certains cas, et par exception, les intérêts de retard ne s’appliquent pas, ou s’appliquent, le cas échéant, à un taux réduit. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité des intérêts de retard en matière fiscale, ainsi que les possibilités de dispense.

Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander une décharge de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale. Quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente en matière de fiscalité des entreprises, lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre. Elle intervient pour régler les litiges fiscaux entre les entreprises et l’administration fiscale, notamment dans les domaines de la TVA et de l’imposition des bénéfices. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que son fonctionnement et ses modalités de saisine.