📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 27/10/2022
Conformément aux dispositions de l’article L.81 du livre des procédures fiscales, les agents des services fiscaux (DGFIP) peuvent obtenir la communication de documents et/ou de renseignements. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 26/10/2022
L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des renseignements du contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements en 2023.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 25/10/2022
Le régime mère fille permet de bénéficier d’une exonération des dividendes qui remontent de la société filiale vers la société mère. Cet article a pour objet de faire un point sur ce régime fiscal spécifique en 2023.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 24/10/2022
Le bail emphytéotique est un contrat à long terme (d’une durée comprise entre 18 et 99 ans). Cet article fait un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2023.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 14/10/2022
La procédure d’abus de droit fiscal est régie par le livre des procédures fiscales. Cet article fait un point sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 11/10/2022
Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cet article fait un point sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise en 2023.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 04/10/2022
Une entreprise bénéficie de la possibilité d’obtenir une certification par un professionnel sur des points fiscaux spécifiques. Cet article fait un point sur cette procédure d’examen de conformité fiscale.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 30/09/2022
La location meublée, – que celle-ci soit réalisée à titre professionnel ou non -, constitue aujourd’hui l’une des meilleures techniques d’optimisation fiscale pour un placement dans la pierre. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable au LMNP en 2023.
📚 Fiscalité des placements
⏰ Article publié le 23/09/2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes qui sont payables au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie ne sont pas compris dans la succession de l’assuré. Cet article fait un point sur l’imposition du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 22/09/2022
En cas de décès d’un contribuable, des droits de mutation à titre gratuit sont dus sur les transmissions de biens consécutives à ce décès. La loi prévoit des exonérations pour les droits de succession, dont certaines découlent de la qualité du défunt ou de l’héritier ou légataire, et d’autres découlent de la nature des biens qui font l’objet de la transmission.
📚 Fiscalité des placements
⏰ Article publié le 22/09/2022
Chaque année, les contribuables sont tenus de déclarer dans leur déclaration de revenus les plus-values réalisées au cours de l’année N-1, ainsi que les dividendes perçus. Les plus-values et les dividendes perçus via le compte-titres ne font pas exception à cette règle de principe. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité du compte-titres ordinaire en France en 2023.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 14/09/2022
Une donation-partage est un acte qui a pour objet de réaliser à la fois une transmission à titre gratuit entre vifs et une opération de partage anticipé d’une succession. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en 2023 en France.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 09/09/2022
Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux abris de jardin en 2023.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 02/09/2022
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui est soumise à un certain nombre de règles, ainsi qu’à un formalisme particulier. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable à la cession de fonds de commerce en France en 2023.
