📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 01/03/2023
Lors du décès d’une personne, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers, et ce de manière automatique. Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier pour la part qui n’est pas exonérée. Cet article a pour objet de faire un point sur l’abattement dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession en 2023.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 26/02/2023
L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don en 2023.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 23/02/2023
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les PME qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à respecter pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ainsi que les conséquences fiscales et sociales en cas d’éligibilité.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 16/02/2023
Le crédit d’impôt recherche peut être demandé par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que par les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité opérationnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du crédit d’impôt recherche, ainsi que sur la procédure à suivre pour l’obtenir.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 09/02/2023
Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.
📚 Droit des sociétés
⏰ Article publié le 06/02/2023
Une holding animatrice de groupe est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés, qui les contrôle, qui participe activement à la politique du groupe, et qui rend divers services à ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la holding animatrice de groupe, ainsi que les conditions pour bénéficier de ce statut.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 03/02/2023
La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 27/01/2023
Les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus de réaliser une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cet article a pour objet de faire un point sur cette nouvelle obligation déclarative, ainsi que les modalités d’application.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 24/01/2023
Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale. Cet article fait un point sur la mission du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 18/01/2023
La donation au dernier vivant consiste dans la donation de biens à venir entre époux. La donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Cet article a pour objet de présenter le mécanisme de la donation au dernier vivant, son intérêt, ainsi que les règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 16/01/2023
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui rémunèrent un service à la personne, sous certaines conditions spécifiques. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le crédit d’impôt pour service à la personne.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 08/01/2023
En principe, les ventes de biens meubles corporels sur le site Vinted ne sont pas imposables, tant qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. Des exceptions existent. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des ventes réalisées par un particulier sur le site de vente Vinted.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 05/01/2023
La quotité disponible est la fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des libéralités (donations, legs, etc.). Cet article a pour objet de faire un point sur le calcul de la quotité disponible ordinaire, de la quotité disponible spéciale, et sur l’action en réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
