📚 Fiscalité internationale
⏰ Article publié le 23/04/2023
La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en France.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 18/04/2023
La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes de France, à savoir celles dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, ainsi que les modalités de son calcul en France en 2023.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 16/04/2023
En pratique, une séparation de corps consiste pour deux époux à résider de manière séparée l’un de l’autre. La séparation de corps se distingue du divorce, puisqu’il n’est pas mis fin au lien conjugal qui unit les époux. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la séparation de corps, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 09/04/2023
Comme son nom l’indique, la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations versées aux personnes liées à une entreprise par un contrat de travail. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette et le calcul de la taxe sur les salaires en 2023.
📚 Droit des sociétés
⏰ Article publié le 04/04/2023
Le choix entre une EURL et une SASU pour un entrepreneur est un exercice difficile. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix d’une forme sociale pour un entrepreneur entre une EURL et une SASU, notamment au regard des règles juridiques et fiscales applicables en France.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 26/03/2023
Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 23/03/2023
L’acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d’une succession. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’acte de notoriété, ainsi que ses conséquences juridiques et fiscales au niveau des héritiers.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 19/03/2023
Les droits de succession se calculent en pratique sur la part nette d’héritage revenant aux héritiers du défunt et/ou aux légataires. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables aux droits de succession en ligne directe en 2023 en France.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 16/03/2023
Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 12/03/2023
La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement la fiscalité applicable.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 05/03/2023
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’obtention de ce crédit d’impôt, ainsi que son assiette et son montant.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 01/03/2023
Lors du décès d’une personne, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers, et ce de manière automatique. Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier pour la part qui n’est pas exonérée. Cet article a pour objet de faire un point sur l’abattement dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession en 2023.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 26/02/2023
L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don en 2023.
