Fiscalité internationale

Lorsqu’une personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle est en principe passible de l’impôt sur le revenu en France si elle perçoit des revenus de source française, et uniquement au titre de ses revenus. Un non-résident Schumacker est une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat et qui tire l’essentiel de ses revenus de la France. Le non-résident Schumacker est en droit de bénéficier des règles applicables aux résidents fiscaux de France pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du non-résident Schumacker et les conséquences fiscales de cette qualification.

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique sur les traitements et salaires versés aux non-résidents en rémunération d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cette retenue à la source s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales d’élimination des doubles impositions. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette de la retenue à la source sur les salaires, ses modalités, ainsi que son taux applicable.

Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en France sur tout ou partie de sa rémunération. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité en France du régime fiscal des salariés détachés, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale. La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.

L’exit tax est susceptible de s’appliquer lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France. Ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate de la plus-value latente sur les droits sociaux détenus par le contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exit tax, sur les possibilités de bénéficier d’un sursis de paiement, et sur les obligations déclaratives correspondantes.

La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les critères de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en France.

La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France en 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a instauré un régime spécial d’imposition des impatriés, qui est codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). Selon les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un régime d’exonération temporaire de certains éléments de leur rémunération, ainsi que de certains éléments de leurs revenus patrimoniaux perçus à l’étranger.