Droit des sociétés

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 du Code de commerce, l’apport partiel d’actif se présente comme une opération via laquelle une société apporte une partie de ses éléments d’actifs, avec (le cas échéant) le passif correspondant, à une autre société existante ou nouvelle. En contrepartie de cet apport, la société apporteuse reçoit des titres de la société bénéficiaire de l’apport. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et la fiscalité de l’opération d’apport partiel d’actif.

Conformément aux dispositions de l’article L. 227-16 du Code de commerce, un associé d’une SAS peut être exclu de la société dans les conditions fixées par les statuts. Les statuts d’une SAS peuvent définir librement les conditions de la sortie d’un associé, ainsi que les causes de l’exclusion. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités, limites et garanties liées à l’exclusion d’un associé d’une SAS.

Le rachat par une société de ses propres titres peut être consécutif à une réduction de capital non motivée par des pertes. Cette opération peut également avoir une finalité de gestion financière. Fiscalement, le rachat d’actions présente des atouts par rapport à une distribution de dividendes. Cette opération peut toutefois tomber sous le couperet de l’abus de droit fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rachat par une société de ses propres titres, ainsi que la fiscalité applicable à ce type d’opération.

Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS.

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de la forme juridique de la société. L’article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d’une société (comme une SARL) en une société d’une autre forme (comme une SAS) n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS.

La clause de garantie de passif est fréquemment insérée dans les actes de cession de droits sociaux. Elle a pour objet de prémunir l’acquéreur en cas d’apparition d’un passif postérieurement à la cession, qui trouverait son origine dans un évènement antérieur à la vente. Cet article a pour objet de faire un point sur la clause de garantie de passif, ses principales modalités, ainsi que la fiscalité applicable en cas de mise en œuvre.

En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société d’un groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même groupe. Cette mise à disposition peut être réalisée en direct, ou via la société mère qui centralise et distribue la trésorerie en fonction des besoins de ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que les règles fiscales applicables.

L’article L.212-5 du code monétaire et financier permet aux sociétés par actions d’émettre des actions de préférence. Il est ainsi possible de créer des actions avec ou sans droit de vote, et de séparer le capital et le pouvoir au sein de la société concernée. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un unique associé. La SASU bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Il est ainsi possible de rédiger des statuts sur mesure, afin d’allier souplesse, simplicité et efficacité. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d’une SASU en France en 2023.

Lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une société de nature commerciale. Ce type de société peut être constituée par un associé personne physique ou par un associé personne morale. Ce qui caractérise la SASU c’est qu’il s’agit d’une société de nature essentiellement contractuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de la SASU en 2023.

En pratique, l’avance en compte courant s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société au sein de laquelle il détient des parts sociales ou des actions. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé réalisés au profit d’une société.

Une holding est une société qui peut prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). A cet égard, il n’y a pas une forme sociale unique et propre aux sociétés holding. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix de la SCI comme forme juridique de la holding, sur les impacts fiscaux en découlant, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ce choix.