PFU ou barème progressif en cas de cession de titres ?

Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) est calculé au taux global de 30 %.

C’est le taux par défaut pour les gains financiers (intérêts, dividendes, plus-values).

Il se décompose en un taux forfaitaire d’imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, et un taux de prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, seule l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) permet de bénéficier des abattements proportionnels de détention (de 50% à 65%) ou des abattements renforcés (de 50% à 85%).

L’option doit être expresse et formulée dans la déclaration d’ensemble de revenus de l’année de réalisation des revenus et des plus-values (il convient de cocher la case 2OP dans la déclaration de revenu).

Cette option ne peut être partielle.

Elle porte ainsi sur l’ensemble des plus-values et revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU.

Il n’est donc pas permis de combiner les deux régimes de taxation (PFU et barème progressif).

De plus, l’option est irrévocable.

Si le contribuable n’a pas, ou a peu de gain financier (comme des dividendes), au cours de l’année N, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut permettre de réduire la charge fiscale lors de la cession des titres.

Selon le cas de figure, il peut donc être opportun d’opter pour le barème progressif de l’IR afin de bénéficier des abattements pour durée de détention, et réduire ainsi la facture fiscale.

Les abattements pour durée de détention

Des abattements pour durée de détention s’appliquent sur les gains de cession réalisés sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, sous réserve que le contribuable ait opté pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers inclus dans le champ du PFU au barème progressif de l’IR.

Autrement dit, lorsque la plus-value est imposée selon les règles du PFU, il n’y a aucun abattement pour durée de détention.

Les abattements pour durée de détention de droit commun sont les suivants :

• En cas de détention des titres entre 2 et 8 ans : 50%
• En cas de détention des titres pour une période supérieure à 8 ans : 65%.

Le point de départ du délai de détention est constitué par la date de la souscription ou d’acquisition des titres cédés.

L’abattement pour durée de détention s’applique non seulement aux plus-values réalisées lors de la cession d’actions françaises ou étrangères, mais également en cas de cession de titres de SICAV ou de FCP dont l’actif est composé à plus de 75% d’actions éligibles.

Il existe par ailleurs un abattement renforcé qui s’applique au taux de 50 %, 65 % ou 85 % lorsque les titres cédés sont détenus, respectivement, depuis au moins 1 an, 4 ans ou 8 ans.

L’abattement renforcé s’applique aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, de PME opérationnelles soumises à l’impôt sur les sociétés, ou de holdings animatrices.

Il ne faut pas que la PME soit issue d’une restructuration, d’une fusion ou d’une scission. Par ailleurs, la société ne doit pas être considérée comme patrimoniale.

L’abattement renforcé suppose que les titres aient été acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société.

En revanche, l’abattement renforcé ne s’applique pas pour les titres de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes fiscalement translucides). Les associés de ces sociétés peuvent toutefois bénéficier de l’abattement de droit commun de 50% ou 65% si les conditions sont remplies.

Bon à savoir : s’agissant des titres acquis depuis le 1er janvier 2018, les abattements de droit commun et renforcés ne sont plus applicables.

Exemples d’application

Au cours de l’année N, un contribuable cède 1.000 actions de la SAS A pour une valeur unitaire nette de 40 euros.

Il avait acquis ces titres 10 ans plus tôt, moyennant 20 euros nets par titre (soit 20.000 euros au total).

Le montant de la plus-value de cession réalisée au cours de l’année N est donc de 20.000 euros [(1.000 x 40) – (1.000 x 20)].

La même année, il cède 500 actions de la SAS B pour une valeur unitaire nette de 10 euros.

Ces titres ont été acquis 9 années plus tôt pour une valeur unitaire de 20 euros.

Sur cette seconde transaction, il réalise une moins-value de 5.000 euros [(500 x 10) – (500 x 20)].

Pour déterminer le montant de la plus-value nette, il convient d’imputer la moins-value sur la plus-value réalisée la même année (par hypothèse, il n’a réalisé aucune autre moins-value au cours des 10 années précédentes) : 20.000 – 5.000 = 15.000 €.

Si ce contribuable n’opte pas pour le barème progressif de l’IR, la plus-value serait alors imposée au PFU au taux de 30%, soit une imposition de 4.500 euros (15.000 x 30%).

Si le contribuable opte pour le barème progressif de l’IR, et que son taux marginal d’imposition est de 30%, la plus-value imposable serait calculée après déduction d’un abattement renforcé de 85% (plus de 8 années de détention).

Montant imposable au barème progressif de l’IR : 15.000 – 85% = 2.250 euros.

Sur la base d’un taux marginal de 30%, l’impôt sur le revenu serait de 675 euros.

A cela il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2% qui sont calculés sur la plus-value totale (hors abattement pour durée de détention).

Au cas particulier, cela ferait 15.000 x 17,2% = 2.580 euros.

Le total de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux serait ainsi de 3.255 euros, soit une économie de 1.245 euros par rapport au PFU.

Cet exemple montre qu’un contribuable peut avoir intérêt à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsqu’il cède des titres acquis avant le 1^er janvier 2018, et pouvant bénéficier de l’abattement renforcé pour durée de détention.

A l’avenir, cette option devrait devenir moins intéressante, puisque les titres acquis depuis le 1^er janvier 2018 ne peuvent plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

A noter que l’option pour une imposition au barème est globale : elle s’applique à l’ensemble des gains financiers. Dans ces conditions, l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu pourrait augmenter le taux marginal d’imposition du foyer fiscal, et rendre l’opération globale perdante au niveau des gains financiers.

Il convient donc de faire une analyse cas par cas pour s’assurer qu’une telle option peut être opportune.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus et/ou bénéficier de notre expertise pour analyser le traitement fiscal de vos plus-values de cession de valeurs mobilières.

Sources législatives et doctrinales

• Article 200 A du code général des impôts.
• BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Règles d’imposition à l’impôt sur le revenu.
• Impots.gouv.fr : Les cessions mobilières.
• Service-Public.fr : Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières.

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