Qui est exonéré des droits de succession ?

En cas de décès d’un contribuable, des droits de mutation à titre gratuit sont dus sur les transmissions de biens consécutives à ce décès.

Les droits sont dus, que la transmission des biens découle des règles de la dévolution successorale, ou qu’elle soit la conséquence de la mise en œuvre d’un testament.

A titre de règle pratique, les droits de succession s’appliquent aux biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, et qui sont transmis aux héritiers ou aux légataires.

La loi prévoit des exonérations pour les droits de succession, dont certaines découlent de la qualité du défunt ou de l’héritier ou légataire, et d’autres découlent de la nature des biens qui font l’objet de la transmission.

Conformément aux dispositions de l’article 796-0 bis du code général des impôts, est exonérée de droits de succession la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacs au défunt.

Cette exonération s’applique également en cas de réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacs.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès la part recueillie par les frères et sœurs du défunt.

Toutefois, dans ce dernier cas, trois conditions doivent être impérativement remplies.

• Il convient que le frère ou la sœur du défunt soit célibataire lors de l’ouverture de la succession. Ce célibat peut découler par exemple d’un divorce ou d’une séparation de corps.
• En second lieu, cet héritier doit avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
• Et en troisième lieu, il doit être âgé de plus de 50 ans à la date de l’ouverture de la succession du défunt, ou bien être atteint d’une infirmité qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 787 B du code général des impôts, une exonération partielle s’applique en cas de transmission par décès de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, et qui ont fait l’objet d’un engagement de conservation. Il s’agit du dispositif « Pacte Dutreil ».

Dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts ou actions sont exonérées de droits de mutation par décès à concurrence de trois-quarts de leur valeur, lorsque les conditions du Pacte Dutreil sont remplies.

A noter que les titres des holdings animatrices peuvent également bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif Dutreil.

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 787 C du code général des impôts, les transmissions par décès de biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle exerçant une activité opérationnelle sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Il s’agit du dispositif Dutreil dans sa partie applicable aux entreprises individuelle.

Ce dispositif particulier suppose que l’entreprise ait été détenue pendant au moins deux ans par le défunt, que les héritiers ou légataires prennent un engagement de conservation pendant au moins quatre années à compter de la transmission des biens de l’entreprise individuelle, et que l’un des successeurs (héritier ou légataire) s’engage à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 3 années à compter de la transmission.

A noter par ailleurs que, conformément aux articles 793 et 1840 G du code général des impôts, les transmissions par décès de bois et forêts, ou de parts de GFA, sont exonérés de droits de succession à concurrence des trois quarts de leur montant, si certaines conditions sont remplies.

En particulier, il convient que le directeur départemental des territoires fournisse un certificat attestant que les bois et forêts présentent des garanties de gestions durable, et que les parties prennent l’engagement d’appliquer pendant trente ans une garantie de gestion durable.

En outre il sera relevé que les parts de groupements forestiers bénéficient d’un régime d’exonération similaire aux bois et forêts, mais uniquement sur les parts acquises à titre onéreux. Il convient également qu’un engagement soit pris concernant l’application aux bois d’une garantie de gestion durable.

A noter que l’article 793 du code général des impôts prévoit un régime d’exonération partielle pour les biens ruraux donnés à bail à long terme. Cette exonération suppose que le bénéficiaire demeure propriétaire des biens pendant au moins cinq années.

Lorsque la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme n’excède pas 300.000 euros, ils sont alors exonérés à concurrence des trois-quarts de leur valeur. Si le seuil est dépassé, le pourcentage d’exonération est diminué à 50% au-delà de 300.000 euros.

Cela étant, il sera fait observer que l’article 795 A du code général des impôts prévoit une exonération pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique.

Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers ou les légataires doivent souscrire une convention à durée indéterminée avec le préfet de région du lieu où se situe le bien. Cette convention doit prévoir le maintien des meubles exonérés dans l’immeuble, les modalités d’accès au public, ainsi que les modalités d’entretien des biens exonérés.

A noter que d’autres exonérations existent, lesquelles sont fonction de la qualité du défunt ou de l’héritier.

Citons entre autres les successions des victimes de guerre ou d’acte de terrorisme, les successions de sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d’opérations de secours, ou encore les dons et les legs consentis au profit de l’Etat, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme reconnu d’utilité publique.

L’article 1131 du code général des impôts prévoit également une exonération de droits de succession, en cas de don d’une œuvre d’art à l’état avec son agrément.

Sources législatives et doctrinales

• Article 796-0 bis du code général des impôts.
• Article 796-0 ter du code général des impôts.
• Article 795 A du code général des impôts.
• Article 1131 du code général des impôts.
• BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès.
• Service-Public.fr : Quelles sont les exonérations en cas de succession ?