Pension alimentaire : modalités de la déduction d’impôt
📝 Modifié le 07/01/2024 | Par
L’article 156 du code général des impôts liste de manière limitative les pensions alimentaires qui sont déductibles du revenu global du contribuable.
Parmi les pensions alimentaires déductibles, il y a celles qui sont versées à un parent (ascendant ou descendant) dans le besoin, celles versées pour l’entretien des enfants, ainsi que celles versées conformément à une décision de justice.
Lorsqu’une pension alimentaire est déductible du revenu global de celui qui la verse, elle constitue en parallèle un revenu imposable au niveau du bénéficiaire.
Cet article a pour objet de faire un point complet sur la déduction d’une pension alimentaire en France en 2023.
➡️ Sommaire de l'article :
Règles de déduction d’une pension alimentaire versée à un ascendant ou à un descendant
L’article 156 du code général des impôts permet de déduire la pension alimentaire versée à un ascendant ou descendant dans le besoin, lorsque les conditions prévues aux articles 205 à 211 du code civil sont remplies.
Conformément aux dispositions des articles 205 à 207 du code civil, une obligation alimentaire réciproque existe entre ascendant et descendant qui sont dans le besoin.
Cette obligation s’applique également entre alliés (gendre, belle-fille, beaux-parents), et entre adopté simple et adoptant.
D’un point de vue fiscal, lorsqu’un contribuable verse une somme pour l’entretien d’un tiers, – qui n’est ni un parent, ni un allié -, celle-ci ne peut alors venir en déduction de son revenu brut global. Il en va de même entre frères et sœurs.
En pratique, l’obligation alimentaire inclut la nourriture et le logement, ainsi que les dépenses de la vie courante, tels que notamment les dépenses de santé, ou encore les frais d’habillement.
La pension alimentaire peut prendre la forme d’un versement en espèces ou en nature (par exemple la mise à disposition gratuite d’un logement).
Conformément aux dispositions de l’article 208 du code civil, seules les pensions alimentaires, – dont le montant est proportionnel aux ressources et aux besoins de celui qui la perçoit -, sont déductibles du revenu global du contribuable débiteur.
Ainsi, la déduction de l’aide alimentaire est directement liée aux besoins de celui qui la perçoit. Cet état de besoin s’apprécie au regard des circonstances de fait.
Il est tenu compte des revenus du créancier de l’obligation alimentaire, ainsi que la composition de son patrimoine.
Si le créancier s’est délibérément placé dans une situation de besoin, en consentant par exemple des donations préalablement au versement de la pension, l’administration fiscale pourrait alors considérer qu’il y a un abus de droit par fraude à la loi, dès lors que cette manœuvre aurait permis au débiteur de déduire la pension ainsi versée de son revenu global imposable.
A noter que lorsque la pension alimentaire est versée à un parent dans le besoin, elle est alors intégralement déductible du revenu brut global du débiteur.
Il y a toutefois une limite qui est prévue. Ainsi, la pension versée à un enfant majeur dans le besoin n’est déductible que dans la limite de 6.042 euros (seuil applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2021).
La loi de finances pour 2024 a relevé la limite de déduction à 6.674 euros pour l’imposition des revenus de 2023.
Cette limite s’applique que la pension ait été versée conformément à l’obligation parentale d’entretien, ou de l’obligation alimentaire incombant au père et à la mère de l’enfant majeur dans le besoin.
Du côté de l’enfant majeur, la pension est imposable entre ses mains à l’impôt sur le revenu, mais uniquement à hauteur du montant déductible du côté du débiteur.
Il sera fait remarquer que si le bénéficiaire de la pension n’est pas résident fiscal de France, cela ne fait aucunement obstacle à la déduction de celle-ci du revenu global de son débiteur.
Le débiteur devra toutefois démontrer, en cas de demande de l’administration fiscale, la réalité des besoins du créancier, outre le caractère alimentaire des dépenses.
Règles de déduction d’une pension alimentaire versée pour l’entretien d’un enfant
Dans l’hypothèse où des époux auraient divorcé, – ou qu’ils feraient l’objet d’une imposition séparée -, la pension versée par un parent à l’enfant mineur (ou majeur de moins de 25 ans et qui poursuit ses études) pourrait être déduite de son revenu brut global, si l’enfant n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
Cela suppose ainsi que l’enfant ne soit pas pris en compte pour le calcul du quotient familial du parent débiteur.
Il faut que la pension soit versée pour l’entretien de l’enfant.
En pratique, l’obligation d’entretien a un champ plus large que l’obligation alimentaire précitée.
En effet, l’obligation d’entretien inclut les éléments indispensables à l’entretien de l’enfant (tels que les dépenses d’hébergement, de nourriture, les vêtements, etc.), mais également ceux relatifs à l’éducation de l’enfant (notamment les dépenses liées à son instruction).
L’obligation d’entretien ne cesse pas au moment de la majorité de l’enfant. Par exemple, si l’enfant a moins de 25 ans et poursuit ses études, elle est maintenue.
Si les époux sont séparés de fait, la pension alimentaire peut être déduite dès lors qu’elle n’est pas excessive. Cela suppose que les époux fassent l’objet d’une imposition distincte.
A noter qu’après la fin de l’obligation d’entretien, l’enfant peut bénéficier de l’obligation alimentaire s’il est dans le besoin. Les deux obligations sont donc distinctes, mais pas incompatibles.
Par ailleurs, si l’enfant est pris en compte pour le calcul du quotient familial du parent débiteur, les sommes versées à l’autre parent pour l’entretien et l’éducation de cet enfant ne sont pas déductibles. C’est le cas par exemple en cas de résidence alternée.
Du côté du bénéficiaire, il est imposable à concurrence des sommes déduites du côté du débiteur.
A noter par ailleurs qu’une pension alimentaire versée en exécution d’une décision de justice, ou d’une convention de divorce par consentement mutuel (déposée au rang des minutes d’un notaire), est déductible en totalité du revenu brut global imposable du débiteur.
Dans tous les cas, le créancier de la pension est imposable à l’impôt sur le revenu à concurrence des sommes dont la déduction est autorisée du côté du débiteur.
Règles applicables aux pensions versées pour un motif autre que l’entretien des enfants
En cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire peut être versée en exécution d’une décision de justice.
Ce type de pension alimentaire est déductible du revenu global du débiteur.
Il en va de même en cas d’instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors que les époux sont imposés de manière séparée.
Si les époux sont imposés de manière séparée, la pension alimentaire versée en cas de séparation de fait peut être déduite du côté du débiteur. Il doit s’agir de versements réalisés dans le cadre de la contribution aux charges du mariage. Il importe peu à cet égard que les sommes soient versées ou non en vertu d’une décision de justice ou dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Comme dans les deux hypothèses précédentes, lorsque la pension alimentaire est déductible du côté du débiteur, elle constitue un revenu imposable du côté du bénéficiaire.
Foire aux questions
Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est déductible si elle répond à une obligation alimentaire telle que prévue par le code civil, ou qu’elle résulte d’une décision judiciaire.
En cas de demande de l’administration fiscale, le débiteur de la pension alimentaire doit apporter des justifications concernant l’état de besoin du créancier de la pension (ou fournir la copie de la décision judiciaire), ainsi que concernant le paiement réel et effectif de la pension alimentaire.
La pension alimentaire n’est déductible que si elle est versée à une personne à laquelle la loi impose une obligation alimentaire. Il peut s’agir des ascendants, des descendants, du gendre, de la belle-fille, ainsi que des beaux-parents.
En présence d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur de moins de 25 ans et qui poursuit ses études, la déduction de la pension suppose qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du créancier.
Quelles sont les obligations déclaratives du débiteur de la pension alimentaire ?
Lorsque la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, elle doit être reportée en case 6GU de la déclaration de revenus n°2042 afin de pouvoir être déduite du revenu brut global imposable. Il faut indiquer le nom et l’adresse des bénéficiaires.
Si la pension résulte d’une décision de justice, elle doit être reportée en case 6GU de l’imprimé n°2042C.
En cas de versement pour un enfant majeur qui n’est pas rattaché au foyer fiscal, la pension doit être reportée en cases 6EL ou 6EM de la déclaration de revenus n°2042. La pension sera déductible dans la limite de 6.042 euros par enfant.
Si la pension alimentaire est versée à un ex-époux en exécution d’une décision de justice (hypothèse d’un divorce ou d’une séparation de corps), elle doit être reportée en case 6GU de la déclaration n°2042.
En cas de versement d’une pension pour un ascendant dans le besoin, il faut la reporter en case 6GU de la déclaration n°2042.
Si la pension alimentaire est versée en exécution d’une décision de justice définitive avant 2006, elle doit être reportée en case 6GI ou 6GJ de la déclaration n°2042C (pour les enfants majeurs), ou en case 6GP (pour les autres bénéficiaires).
Est-il préférable de verser une pension alimentaire ou de rattacher l’enfant majeur au foyer fiscal ?
En principe, un enfant majeur est imposé séparément de ses parents.
Il est toutefois possible de le rattacher au foyer fiscal de ses parents s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et qu’il poursuit ses études.
Lorsque l’enfant majeur est rattaché au foyer de ses parents, ces derniers bénéficient d’une majoration du quotient familial (une demi-part, voire une part s’il s’agit du 3ème enfant ou au-delà).
A noter que l’économie d’impôt résultant de l’application du quotient familial est plafonnée (1.592 euros pour les revenus de l’année 2021).
Lorsque les parents sont imposés à un taux marginal de 41% ou de 45%, il peut être préférable de ne pas rattacher l’enfant majeur au foyer fiscal, et de lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est en effet déductible du revenu brut dans la limite de 6.042 euros.
A noter que si l’enfant permet de bénéficier d’une part de quotient familial, il est généralement préférable de le rattacher au foyer fiscal. L’économie d’impôt peut en effet atteindre 3.184 euros (1.592 x 2). C’est plus intéressant que l’économie résultant du paiement d’une pension alimentaire.
Quoi qu’il en soit, savoir s’il est préférable de rattacher l’enfant au foyer fiscal ou de déduire une pension est une question de fait qui dépend du taux marginal d’imposition du foyer fiscal, du nombre d’enfants à charge, ainsi que leurs éventuels revenus. C’est donc à analyser au cas par cas.
Vous souhaitez en savoir plus sur la déduction de la pension alimentaire en 2023 ?
Dans ce cas, nous vous invitons à laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous, ou à nous contacter via notre formulaire de contact. Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer sur ce sujet complexe.
Notez cet article et/ou partagez le sur les réseaux sociaux :
