Fiscalité du don manuel (article 757 CGI)
📝 Modifié le 12/11/2023 | Par
En général, et conformément à l’article 931 du code civil, les donations sont réalisées via un acte notarié.
Cette règle de principe n’est toutefois pas obligatoire.
Il est ainsi possible de réaliser un don manuel sans passer devant un notaire.
En pratique, un don manuel consiste dans la remise matérielle d’un bien meuble corporel à un bénéficiaire. Comme n’importe quel don, le don manuel suppose une intention libérale de son auteur.
Les dons manuels bénéficient d’un régime fiscal spécifique, qui varient suivant que le don est révélé ou non aux services fiscaux.
Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité du don manuel en France.
➡️ Sommaire de l'article :
Les modalités d’imposition des dons manuels
Lorsqu’un don manuel n’est pas enregistré, il échappe alors aux droits de mutation à titre gratuit.
Il existe quelques exceptions à cette règle de principe.
Tout d’abord, lorsque le don manuel fait l’objet d’une déclaration par le donataire dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement, il est alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, dès l’instant que le don manuel fait l’objet d’une reconnaissance dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent.
En second lieu, le don manuel peut faire l’objet d’une reconnaissance devant une juridiction.
C’est l’hypothèse dans laquelle le don manuel est reconnu dans le dispositif d’un jugement.
Il peut notamment s’agir de la reconnaissance du don manuel dans le cadre d’un litige qui oppose des héritiers devant un Tribunal.
En troisième lieu, et conformément à l’article 757 du code général des impôts, le don manuel peut être révélé spontanément par le donataire. C’est d’ailleurs l’hypothèse la plus courante.
L’intérêt de révéler un don manuel est de faire courir le délai du rapport fiscal de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement de l’abattement de 100.000 euros prévu en cas de transmission en ligne directe.
Une fois le délai du rapport fiscal de 15 ans dépassé (délai qui court à compter de la révélation du don manuel), le contribuable peut effectuer une nouvelle donation assortie de l’abattement de 100.000 euros en ligne directe.
Il peut donc être judicieux de révéler le don manuel, afin de dispenser le don suivant du rapport fiscal au-delà de 15 années.
D’autant que la révélation du don manuel entraine un gel de la valeur du bien donné.
A noter qu’un don manuel non déclaré est imprescriptible. Il peut donc être imposé plusieurs années plus tard, lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale. Dans ce cas, le contribuable pourrait avoir à régler des droits de mutation à titre gratuit plus élevés que ceux qui auraient été payés si le don manuel avait été déclaré.
Ainsi, les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la base de la valeur du bien donné au jour de la révélation, et ce, même si la valeur du bien augmente dans les mois ou les années à venir.
Outre une révélation spontanée, le don manuel peut être révélé par le contribuable lors d’un contrôle fiscal.
Cela étant, lorsque le don manuel est d’un montant supérieur à 15.000 euros, il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que sa révélation découle d’une réponse apportée par le donataire à une demande des services fiscaux, ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
L’un des principaux intérêts de déclarer un don manuel dans le cadre d’un contrôle fiscal, c’est d’éviter que l’administration ne traite une somme d’argent découverte lors du contrôle comme un revenu non déclaré.
L’administration fiscale pourrait en effet être tentée de taxer d’office le contribuable comme ayant bénéficié d’un revenu occulte, si celui-ci dissimule l’origine de ses ressources.
A noter qu’un don manuel est interdit pour les biens qui sont sujets à la publicité foncière, tels que notamment les fonds de commerce, les immeubles, ou encore les bateaux. Pour ces types de biens, il convient obligatoirement de réaliser la donation devant un notaire.
Les règles d’imposition applicables au donataire
Lorsque le don manuel est révélé ou enregistré, il est alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Les droits sont calculés, soit sur la valeur du bien donné à la date de sa révélation ou de son enregistrement, soit sur la valeur du bien donné au jour de la donation (si cette valeur est supérieure à la première).
Pour les dons manuels de somme d’argent (comme le don Sarkozy), les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la base du montant nominal.
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit est celui applicable au jour de la révélation du don manuel ou de son enregistrement.
En pratique, et conformément à l’article 635 A du code général des impôts, un don manuel doit être enregistré par le donataire dans le mois suivant sa révélation. C’est à ce moment-là que le paiement des droits de mutation à titre gratuit doit intervenir.
Dans ce cas, le donataire doit déposer le formulaire n°2735 au pôle d’enregistrement de son domicile (article 281 E de l’annexe III au CGI).
Il existe une exception à cette règle de principe.
Ainsi, pour les dons manuels d’un montant supérieur à 15.000 euros, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut intervenir dans le mois suivant le décès du donateur.
Ce paiement différé est avantageux en l’absence de trésorerie au jour de l’enregistrement du don manuel. Toutefois, il présente un inconvénient. En effet, si les droits de mutation à titre gratuit sont réglés sans attendre, l’abattement de 100.000 euros prévu en ligne directe aura le temps de se reconstituer au bout de 15 années.
Cela étant, pour être éligible à ce paiement différé, il convient que le montant du don manuel soit supérieur à 15.000 euros, que le don ait fait l’objet d’une révélation spontanée, et que le donataire opte pour le règlement différé. L’option intervient au moment de la révélation du don manuel.
A noter que lorsque le don manuel ne fait pas l’objet d’une révélation avant le décès du donateur, il doit être inclus dans l’actif successoral du défunt. Les héritiers sont alors imposables sur la valeur du don aux droits de mutation à titre gratuit par décès.
Foire aux questions
Quel type de bien peut faire l’objet d’un don manuel ?
Le don manuel ne peut concerner que les biens pouvant faire l’objet d’une remise matérielle.
En pratique, il s’agit des biens meubles corporels comme les bijoux, l’argent, des meubles, des parts sociales, des actions, un tableau, etc.
En revanche, un don manuel est interdit pour les biens soumis à publicité foncière, comme les fonds de commerce, les immeubles, les aéronefs, les bateaux, etc. Ces biens font obligatoirement l’objet d’une donation notariée.
Dans quels cas le don manuel est-il imposé ?
Conformément à l’article 757 du code général des impôts, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’il est déclaré dans un acte par le donataire, ou fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire.
Il peut également être soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’il est révélé spontanément par le donataire à l’administration fiscale.
En outre, il est imposé lorsqu’il est rappelé dans le cadre d’une nouvelle transmission à titre gratuit (mécanisme du rappel fiscal).
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?
Le don manuel a le mérite de la discrétion, tant à l’égard des héritiers du donateur, que des services fiscaux.
Conformément à l’article 635 A du code général des impôts, dès l’instant que le don manuel a été révélé à l’administration fiscale, il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois qui suit la date de la révélation.
L’intérêt de révéler un don manuel est multiple : la base d’imposition est définitivement arrêtée au jour de la déclaration. Ce faisant, même si le bien augmente de valeur, il n’y a aucun surcoût fiscal.
De plus, la déclaration du don manuel permet de faire courir le délai du rapport fiscal de 15 ans.
Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du don manuel ?
Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter ou à laisser un message dans l’espace de commentaires ci-après. Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer sur la fiscalité du don manuel, ou, le cas échéant, pour vous apporter des conseils quant à sa révélation et à son enregistrement.
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