Dation en paiement : une façon atypique de payer des impôts
📝 Modifié le 05/01/2025 | Par
La dation en paiement est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de s’acquitter d’une dette en délivrant un bien, autre que celui initialement prévu (comme une somme d’argent), avec l’accord du créancier.
La dation en paiement peut être utilisée dans des situations variées, et particulièrement pour le règlement d’une dette fiscale (impôt sur la fortune immobilière ou droits de mutation à titre gratuit).
Cette faculté de paiement peut être une opportunité intéressante pour les contribuables qui disposent d’un patrimoine non-liquide ou peu liquide.
Cet article a pour objet de faire un point sur les contours de ce dispositif de paiement, ses avantages, ainsi que ses limites pratiques.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition et modalités de la dation en paiement
La dation en paiement est régie par les dispositions de l’article 1342-4 du Code civil.
Il s’agit d’une modalité de paiement permettant de substituer la prestation initiale par une autre, à condition que le créancier l’accepte.
Contrairement à un paiement classique, il ne s’agit pas d’un règlement en numéraire, mais d’une remise d’un bien en nature, comme un bien immobilier ou un objet de valeur.
En matière fiscale, l’article 1716 bis du Code général des impôts prévoit une variante particulière : la possibilité pour un contribuable de régler certains impôts en remettant à l’État des biens précieux ou patrimoniaux.
Les impôts concernés sont les droits de donation, les droits de succession, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage. Cette liste est limitative.
Le plus souvent, ce dispositif de paiement est mis en œuvre pour le règlement des droits de succession.
C’est lié au fait qu’en cas de décès d’un proche, son héritier doit en principe régler les droits de succession dans un délai de six mois.
Lorsqu’une succession est composée d’actifs non-liquides (immobilier, parts sociales, etc.), l’héritier n’a pas forcément le cash suffisant pour régler les droits dus, l’obligeant parfois à vendre « en catastrophe » une partie de son patrimoine pour pouvoir désintéresser le Trésor Public en numéraire.
D’où l’intérêt de la dation en paiement.
A noter que la dation en paiement ne peut être mise en œuvre que si le montant de la dette fiscale du contribuable est au moins de 10.000 euros.
La dation en paiement se distingue des paiements échelonnés ou différés prévus par le Code général des impôts, puisqu’elle repose sur la remise effective d’un actif, au lieu d’un paiement en numéraire.
Les objets éligibles à la dation en paiement comprennent les œuvres d’art, les livres, les objets de collection, et certains documents ayant une haute valeur artistique ou historique. Il peut également s’agir, le cas échéant, d’immeubles situés dans certaines zones.
Cette modalité de paiement, bien que méconnue en pratique, offre une solution adaptée pour ceux disposant d’un patrimoine relativement important, mais de peu de liquidités.
Les avantages et les limites de la dation en paiement
Pour mettre en œuvre une dation en paiement, plusieurs éléments doivent être réunis.
Le créancier (l’administration fiscale) doit accepter le bien offert en remplacement.
A cet égard, le bien remis doit avoir une valeur jugée équivalente ou acceptable pour le Trésor Public.
Le bien doit en outre être détenu en pleine propriété par le contribuable depuis au moins cinq années (sauf acquisition à titre gratuit).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 384 A à 384 A ter de l’annexe 2 du code général des impôts, un agrément de Bercy est requis.
Pour les œuvres d’art, une commission consultative est appelée à donner son avis.
De surcroît, le bien doit enrichir le patrimoine national et être possédé depuis au moins cinq ans (sauf acquisition à titre gratuit).
D’un point de vue formel, la dation en paiement doit faire l’objet d’une demande écrite en quatre exemplaires. L’administration met un modèle de demande à disposition des contribuables (BOI-LETTRE-000114).
Dans la demande, le contribuable mentionne la valeur libératoire des biens offerts en dation en paiement. Bercy statue sur cette valeur. En cas de divergence, il est possible de retirer l’offre, et en cas d’accord, la dation est mise en œuvre.
Lorsque Bercy considère que la valeur libératoire est inférieure à celle mentionnée dans l’offre de dation en paiement, il convient de compléter le règlement par un autre moyen.
Cela étant, la dation en paiement offre des bénéfices multiples.
Du côté du débiteur (le contribuable), elle permet de se libérer d’une dette en mobilisant un actif patrimonial, réduisant ainsi la pression financière.
Du côté du créancier (l’administration fiscale), elle constitue une opportunité d’acquérir un bien unique et précieux, souvent de grande valeur culturelle ou économique.
Malgré ses avantages, la dation en paiement présente quelques limites.
Une divergence sur l’évaluation du bien peut compliquer la mise en oeuvre du mécanisme.
Le formalisme imposé par le Code général des impôts et les délais liés à l’agrément de Bercy peuvent être dissuasifs.
Par ailleurs, seuls certains biens jugés à haute valeur ajoutée pour le patrimoine national sont acceptés.
Quoi qu’il en soit, la dation en paiement est un outil juridique adapté aux situations où un règlement monétaire direct est difficile ou impossible.
Elle permet de préserver des biens culturels ou patrimoniaux tout en s’acquittant de dettes fiscales.
Ce mécanisme peut se révéler pertinent dans certains contextes.
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