Noël 2024 : Comment faire un don exonéré à ses proches ?
📝 Modifié le 08/12/2024 | Par
Faire un don à ses proches pour Noël est une manière généreuse de partager son patrimoine. A cet égard, diverses modalités existent.
Il est possible de remettre une somme d’argent ou un bien sans formalité particulière. Il s’agit du don manuel qui peut être exonéré de droits de mutation sous certaines conditions.
Il est également possible de tirer profit du dispositif du don Sarkozy qui peut se cumuler au don manuel.
Il existe par ailleurs le présent d’usage, qui est totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dès l’instant qu’il n’est pas disproportionné par rapport à la situation de fortune du donateur.
Cet article a pour objet de faire un point sur les principaux moyens de réaliser un don exonéré pour les fêtes de fin d’année, leurs modalités, ainsi que les limites applicables.
➡️ Sommaire de l'article :
Le présent d’usage : un cadre fiscal très favorable
En pratique, un présent d’usage est un cadeau qui est offert à l’occasion d’un événement particulier, comme Noël.
Le cadeau peut prendre diverses formes : il peut s’agir de la remise d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier (comme un bijou, une voiture, un objet d’art, etc.) à la personne gratifiée.
Un présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250).
Pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit nécessairement remplir deux conditions.
Tout d’abord, il doit être donné à un membre de la famille lors d’un évènement particulier (anniversaire, fêtes de fin d’année, mariage, naissance, etc.).
Par ailleurs, la valeur du cadeau ne doit pas être excessive. Ce critère s’apprécie en fonction du niveau de revenus et de patrimoine du donateur.
A cet égard, l’article 852 du code civil prévoit que la valeur « modique » du présent d’usage s’apprécie selon la situation de fortune de son auteur.
En général, un cadeau ne présente pas de caractère excessif lorsque sa valeur n’excède pas 1 à 2% du patrimoine du donateur ou 2,5% de ses revenus annuels.
Il convient donc d’être vigilant à cet égard, et d’éviter d’offrir des cadeaux d’une valeur disproportionnée par rapport à sa situation de revenus et de patrimoine.
A défaut, l’administration fiscale pourrait chercher à requalifier le présent d’usage en donation déguisée en cas de contrôle fiscal.
Le don manuel pour gratifier ses proches sans passer devant un notaire
Le don manuel est une donation qui s’opère par simple remise matérielle d’un bien meuble, comme une somme d’argent, une voiture, un chèque, un objet d’art ou des valeurs mobilières (comme des actions d’une société commerciale par exemple).
Un don manuel peut être réalisé à tout moment de l’année.
Il se distingue ainsi du présent d’usage qui constitue un cadeau réalisé à l’occasion d’un évènement spécifique.
Le don manuel peut se réaliser sans formalité particulière. Il n’est ainsi pas utile de passer devant un notaire pour réaliser ce type de don.
Il convient toutefois que le donataire déclare le don à l’administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation (formulaire n°2735 à déposer en double exemplaire).
Si le donataire ne déclare pas le don, ce dernier est alors imprescriptible. L’administration fiscale pourrait ainsi redresser le contribuable plusieurs années plus tard, notamment si celui-ci a cherché à dissimuler ce don.
L’intérêt de révéler un don manuel auprès de l’administration fiscale est de faire courir le délai du rapport fiscal de 15 ans, et ainsi bénéficier du renouvellement de l’abattement de 100.000 euros prévu en cas de transmission à titre gratuit entre un parent et son enfant.
En pratique, la déclaration d’un don manuel peut être neutre fiscalement, lorsque le donataire est en droit de bénéficier de l’abattement prévu en cas de donation (dont le montant dépend du lien de parenté avec le donateur).
Il sera par ailleurs fait observer que le donateur peut prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit à la place du donataire, sans que cela ne soit assimilé à un complément de donation taxable.
Le don Sarkozy : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Le don Sarkozy constitue un don familial de sommes d’argent.
Il est régi par les dispositions de l’article 790 G du Code général des impôts.
Contrairement à un don manuel, qui peut notamment porter sur un bien mobilier, le don Sarkozy porte exclusivement sur une somme d’argent versée en numéraire.
En pratique, le don Sarkozy prend généralement la forme de la remise d’espèces, d’un chèque ou un virement bancaire, réalisé par un parent au profit de ses enfants ou de ses petits-enfants.
Le régime du don Sarkozy se matérialise par une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans.
Pour en bénéficier, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.
L’exonération de 31.865 euros peut se cumuler avec l’abattement applicable en cas de don manuel.
A titre d’exemple, un parent de moins de 80 ans peut donner 131.865 euros à son enfant de plus de 18 ans tous les 15 ans sans droits de mutation à titre gratuit.
Le don Sarkozy peut être réalisé à n’importe quel moment de l’année. Il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire.
Comme pour le don manuel, le donataire doit déclarer le don Sarkozy dans un délai d’un mois via le formulaire n°2735. A défaut, il s’exposerait à ce que le don soit imprescriptible et qu’il fasse l’objet d’une rectification fiscale plusieurs années plus tard.
En conclusion, il existe plusieurs moyens de faire une donation pour gâter ses proches pour Noël, chacun avec ses propres modalités, limites et règles fiscales.
Vous souhaitez en savoir plus sur les moyens de gratifier vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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