Fiscalité des jetons de présence
📝 Modifié le 13/02/2023 | Par
Dans les sociétés de capitaux, l’administration fiscale rattache (sauf exception) les rémunérations perçues par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans la catégorie des revenus du capital, et non de ceux du travail. La fiscalité des jetons de présence obéit à certaines règles spécifiques.
Il existe deux types de jetons de présence : les jetons de présence ordinaires, – qui sont versées aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance), et qui ne rémunèrent pas une fonction salariée -, et les jetons de présence spéciaux qui correspondent à la rémunération des administrateurs en rétribution de leurs fonctions salariées de direction.
Conformément à l’article 117 bis du code général des impôts, les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et les jetons de présence spéciaux sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Cet article a pour objet de faire un point complet de la fiscalité des jetons de présence en France.
➡️ Sommaire de l'article :
Les règles d’imposition des bénéficiaires des jetons de présence
L’article 117 bis du code général des impôts donne les règles d’imposition applicables aux jetons de présence perçus par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance dans les sociétés de capitaux.
Lorsqu’une rémunération est versée à un administrateur ou un membre du conseil de surveillance en rétribution d’une activité autre qu’une fonction salariée, il s’agit alors d’un « jeton de présence ordinaire » qui est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans aucun abattement.
Les jetons de présence ordinaires font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de 30% lors de leur versement.
Du côté des bénéficiaires, les jetons de présence sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu, auxquelles s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus les prélèvements sociaux de 17,2%).
En revanche, lorsqu’une rémunération est versée à un administrateur ou un membre du conseil de surveillance en rétribution d’une fonction salariée de direction, il s’agit s’alors de jetons de présence spéciaux qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
A noter que les rémunérations exceptionnelles versées aux administrateurs à la suite de missions particulières (comme par exemple la mise au point d’un plan de restructuration) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Règles de déductibilité des jetons de présence du côté de la société versante
Les jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance sont déductibles des résultats de la société versante, mais seulement dans des limites étroites.
En effet, conformément à l’article 210 sexies du code général des impôts, la déductibilité des versements de jetons de présence ordinaires ou spéciaux est plafonnée à la moyenne des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées de la société (pour les entreprises de moins de 200 salariés, et 10 personnes au-delà de 200 salariés) multipliée par 5% et par le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Pour bien comprendre, prenons un exemple.
Une société anonyme emploie 50 salariés et bénéficie de 6 administrateurs à son conseil d’administration.
La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90.000 euros.
Le montant des jetons de présence déductibles sera alors de 90.000 x 5% x 6, soit une somme totale de 27.000 euros.
Pour chaque administrateur, la moyenne est de 4.500 euros (27.000 / 6).
Dans l’hypothèse où la société versante emploie moins de cinq salariés, la déduction est alors plafonnée à 457 euros par membre du conseil d’administration ou de surveillance.
Pour être déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la société versante, les administrateurs doivent exercer une activité effective (participer aux réunions et accomplir des diligences pour la société).
A noter que la déductibilité est opérée au titre de l’exercice au cours duquel le versement des jetons de présence est décidé.
Foire aux questions
Quel est le montant non déductible fiscalement des jetons de présence ?
Conformément à l’article 210 sexies du code général des impôts, la déductibilité des jetons de présence diffère selon que la société versante emploie au moins 5 salariés, ou moins de 5 salariés.
Si la société versante emploie au moins 5 salariés, la déduction ne peut dépasser une proportion fixée à 5% du produit obtenu par le rapport suivant : moyenne des rémunérations déductibles des 5 ou 10 salariés qui sont les mieux rémunérés de la société (seuil qui varie selon que l’entreprise emploie moins ou plus de 200 salariés), multiplié par le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance.
Si la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est plafonnée à 457 euros par membre du conseil d’administration ou de surveillance.
Comment déclarer les jetons de présence ?
Les jetons de présence ordinaires sont passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires selon les règles prévues en matière de revenus de capitaux mobiliers.
Ils doivent être déclarés pour leur montant brut dans la case 2TS en page 3 de la déclaration annuelle de revenus n°2042 (rubrique : « Autres revenus distribués et assimilés »).
S’agissant des jetons de présence spéciaux, ils sont imposés comme des traitements et salaires, et doivent donc apparaître dans la rubrique « traitements, salaires, pensions, rentes » de la déclaration annuelle n°2042 (case 1AJ ou 1BJ).
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