Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation fiscale.

Si l’administration fiscale, ou le juge, tranche le litige en faveur du contribuable, ce dernier ne sera pas tenu de régler l’imposition contestée.

En revanche, en cas de rejet de la réclamation par l’administration fiscale ou, si le juge tranche définitivement le litige en faveur de cette dernière, le contribuable concerné pourrait alors être tenu de régler les suppléments d’imposition contestés, ainsi que des intérêts moratoires.

Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de sursis de paiement, ses modalités, ses limites, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Modalités et limites de la procédure de sursis de paiement

Pour bénéficier du sursis de paiement à l’encontre d’une imposition contestée, le contribuable concerné doit formuler expressément sa demande dans le cadre de sa réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.

En pratique, la réclamation fiscale doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel le contribuable estime avoir droit (article L. 277 du Livre des procédures fiscales).

Pour être admise, la demande de sursis de paiement doit être mentionnée de manière explicite dans la réclamation fiscale, ce qui suppose que cette dernière soit régulière, et qu’elle soit présentée dans les délais impartis.

Cela étant, le sursis de paiement est de droit si le montant des droits contestés (hors pénalités et éventuels intérêts de retard) ne dépasse pas un seuil fixé à 4.500 euros.

Au-delà du seuil précité de 4.500 euros, le contribuable doit présenter des garanties de nature à assurer le recouvrement de la dette fiscale par le Trésor Public.

En général, les garanties prennent la forme d’une caution bancaire, d’une hypothèque, ou encore d’un nantissement sur des parts sociales ou actions d’une société.

Il sera fait observer que les garanties sont plafonnées au montant du principal de l’impôt contesté par le contribuable.

Si la demande de sursis de paiement est présentée dans les formes requises, elle a pour effet de suspendre l’exigibilité des suppléments d’imposition en litige (sous réserve que le contribuable présente des garanties suffisantes, lorsque le montant de la dette fiscale excède 4.500 euros).

En pareille hypothèse, le comptable public ne peut exiger le règlement de sa créance fiscale jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur la réclamation fiscale présentée par le contribuable concerné.

Il sera fait observer que, si les garanties présentées par le contribuable sont jugées insuffisantes, l’administration fiscale pourrait alors prendre des mesures conservatoires pour se prémunir d’un éventuel risque de non-recouvrement de sa créance fiscale.

Il en va de même si le contribuable ne propose aucune garantie, et que le montant de la dette fiscale excède 4.500 euros.

Parmi les mesures conservatoires, il y a notamment la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels dont le contribuable est propriétaire.

En cas de rejet des garanties, le contribuable a la possibilité de saisir le juge des référés, dans le cadre de la procédure de référé suspension.

Les conséquences du sursis de paiement

Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’imposition contestée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur la réclamation du contribuable concerné.

Autrement dit, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l’administration fiscale ne peut le poursuivre pour le paiement de l’imposition contestée, et ce, jusqu’à ce que le juge de première instance tranche le litige.

Si le juge rejette la demande de décharge présentée par le contribuable à l’encontre de l’imposition contestée, ce dernier pourrait alors être tenu de régler non seulement sa dette fiscale, mais également des intérêts moratoires.

En revanche, si le contribuable obtient gain de cause devant le juge, il obtiendrait non seulement le dégrèvement des suppléments d’imposition en litige, mais également le remboursement des frais de constitution des garanties proposées et validées.

La procédure de sursis de paiement offre ainsi une protection au contribuable en suspendant l’exigibilité des suppléments d’imposition contestés.

Elle impose toutefois des obligations, notamment en matière de garanties, et peut entraîner des conséquences financières en cas de rejet de la contestation.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de sursis de paiement ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :