Fiscalité des dividendes

Les dividendes perçus par un résident fiscal de France d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition en deux temps.

Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense).

Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France au niveau des associés.

Le traitement fiscal des dividendes au niveau des associés personnes physiques

Conformément à l’article 108 du code général des impôts, les dividendes sont les sommes distribuées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (sociétés de capitaux et sociétés de personnes qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés).

Les sociétés de personnes fiscalement translucides, qui relèvent de l’impôt sur le revenu, ne peuvent pas distribuer de « dividendes » au sens fiscal, puisque leurs bénéfices sont imposables au nom des associés, dès leur réalisation, et ce, qu’ils soient mis en distribution ou non.

D’un point de vue fiscal, les dividendes font l’objet d’une imposition en deux étapes :

• Au moment de l’année de leur versement, il y a un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui est dû à titre d’acompte (article 117 quater du code général des impôts). Celui-ci est prélevé par l’établissement payeur (la société distributrice) avant le 15 du mois suivant le paiement du dividende (via le formulaire n°2777), et reversé au Trésor Public. Il correspond à 30% du montant brut du dividende distribué.

• Au titre de l’année suivant le paiement du dividende, à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (articles 158, 3-1° et 200 A, 2 du code général des impôts). A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Les contribuables aux revenus modestes peuvent demander une dispense du PFNL. Pour cela, leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

La demande de dispense doit être adressée, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement du dividende, auprès de l’établissement payeur. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence de N-2 était inférieur aux seuils précités (article 242 quater du code général des impôts).

Le PFNL s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui sont dus par le contribuable, sachant qu’en présence d’un excédent, celui-ci donnerait lieu à restitution.

Cela étant, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il peut bénéficier d’un abattement de 40% qui est pratiqué sur le montant brut du dividende.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu suppose de cocher la case 2OP de la déclaration annuelle de revenus n°2042.

Cet abattement s’applique que la société distributrice soit française ou étrangère, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, et à la condition que la décision de distribution soit prise par les organes compétents de la société.

L’abattement de 40% est réservé aux personnes physiques qui ont leur domicile fiscal établi en France.

L’abattement de 40% ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu et pas pour les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur le montant brut du dividende.

La CSG déductible de 6,8% s’applique également sur le montant brut du dividende.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Une société par actions verse 10.000 euros de dividendes à l’un de ses associés le 10 février 2022.

La société distributrice doit verser un PFNL de 3.000 euros (10.000 x 30%) auprès du Trésor public, au plus tard le 15 mars 2022. Cette somme comprend 1.280 euros d’impôt sur le revenu (au taux de 12,8%) et 1.720 euros de prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).

En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et dans l’hypothèse où le contribuable a un taux marginal d’imposition de 11%, l’imposition serait comme suit :

Montant brut du dividende : 10.000 euros

Abattement de 40% : – 4.000 euros

CSG déductible (6,8%) : – 680 euros

Base imposable : 5.320 euros

Impôt sur le revenu (11%) : 585 euros

Prélèvements sociaux (17,2%) : 1.720 euros

Total des impositions : 2.305 euros.

En cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, le contribuable serait imposé à hauteur de 3.000 euros.

En pareille hypothèse, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus intéressante que le PFU. Le contribuable bénéficierait notamment d’une restitution d’une partie du PFNL : 3.000 – 2.305 = 695 euros.

A noter qu’en cas de distribution irrégulière (par exemple une rémunération excessive allouée à un dirigeant ou un avantage occulte), la base brute du dividende serait de 125%. En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable ne pourrait pas bénéficier de l’abattement de 40%.

Dans l’hypothèse où les dividendes seraient perçus par des dirigeants soumis au régime des travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL à l’impôt sur les sociétés par exemple), la fraction qui excèderait 10% du capital social serait soumise aux cotisations sociales des indépendants.

Ainsi, dans ce cas de figure, la part du dividende qui serait inférieure à 10% du montant du capital social serait soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, et la part du dividende qui excèderait le seuil de 10% serait soumise aux cotisations sociales des indépendants.

Les obligations déclaratives du bénéficiaire des dividendes

Lorsque la société distributrice est établie en France, elle se charge elle-même de la déclaration et du paiement du PFNL, avant le 15 du mois suivant le paiement du dividende, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Elle utilise pour cela le formulaire n°2777.

De son côté, le contribuable doit déclarer chaque année les dividendes distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés en France, ou ceux distribués par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions.

Le montant à déclarer est le montant brut du dividende. Il ne faut pas déduire les prélèvements sociaux.

Comme expliqué ci-dessus, les dividendes sont en principe imposés au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), mais peuvent être soumis sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour exercer cette option, il convient de cocher la case 2OP en page 3 la déclaration n°2042.

L’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de dépôt de la déclaration.

En cas de perception d’un dividende perçu via un PEA, il ne faut pas le déclarer.

Il y a toutefois une exception pour les dividendes des titres de sociétés non cotées. Ces dividendes ne bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, que dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres figurant sur le PEA. Pour la fraction excédant ce seuil, elle est imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si le contribuable perçoit des dividendes de source étrangère, il doit remplir une déclaration n°2047, et reporter le crédit d’impôt conventionnel dans la case « crédit d’impôt sur valeurs étrangères ». Le montant du crédit d’impôt sera ainsi déduit de l’impôt dû.

Foire aux questions

Qui paie l’impôt sur les dividendes ?

Les dividendes sont imposés en deux temps.

Tout d’abord, l’année de leur versement, l’établissement payeur (la société distributrice) procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 30% sur le montant brut du dividende.

Ce PFNL est versé par l’établissement payeur au Trésor Public au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes (sauf cas de dispense).

Ensuite, l’année suivante, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au niveau du contribuable, sous déduction de l’impôt prélevé à la source.

Quels sont les dividendes éligibles à l’abattement de 40% ?

L’abattement de 40% s’applique lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est limité aux distributions régulières réalisées par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’impôt sur les sociétés (ou le cas échéant à un impôt équivalent).

Le dividende doit être distribué dans le cadre d’une décision régulière prise par les organes compétents de la société.

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de l’abattement de 40%.

Comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement du dividende ?

Les contribuables aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement du dividende.

Un contribuable est considéré comme modeste lorsque son revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) ou 75.000 euros pour un couple (marié ou pacsé).

Pour bénéficier de la dispense, le contribuable doit adresser une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement du dividende, mentionnant que son revenu de fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils précités.

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