Contrôle sur pièces : définition, modalités et conséquences
📝 Modifié le 21/11/2024 | Par
Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale à partir des déclarations et des documents en sa possession.
Comme le précise la documentation administrative (BOI-CF-DG-40-20 04-10-2017), dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale opère un examen critique des déclarations fiscales des contribuables, sur la base des informations disponibles dans les dossiers en sa possession.
En pratique, l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations et rectifie les éventuelles erreurs, insuffisances, inexactitudes, ou omissions constatées.
Ce contrôle se fait dans les locaux de l’administration, sans rencontre avec le contribuable concerné. Cela distingue ainsi ce contrôle d’un ESFP ou une vérification de comptabilité.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du contrôle sur pièces, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition et modalités du contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces peut porter sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.
Il peut s’agir des déclarations professionnelles souscrites en matière d’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).
Il peut également s’agir des déclarations de revenu global et leurs annexes (déclaration des revenus fonciers, déclaration des revenus encaissés hors de France, etc.).
Le contrôle sur pièces consiste dans un examen critique des déclarations souscrites par les contribuables, par les agents chargés du contrôle.
Cet examen est réalisé à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier des contribuables concernés.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale procède à ces vérifications directement dans ses locaux, sans information, ni rencontre obligatoire avec le contribuable concerné.
L’idée du contrôle sur pièces est de vérifier la cohérence entre les déclarations souscrites par les contribuables et les renseignements et informations figurant dans leur dossier fiscal.
L’administration fiscale vérifie par ailleurs que les contribuables contrôlés ont bien déposé leurs déclarations en temps et en heure.
En cas d’erreurs, d’insuffisances, d’inexactitudes, ou d’omissions dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, l’administration peut adresser une demande de renseignements au contribuable, voire une proposition de rectification.
A noter que l’administration fiscale peut se servir de documents provenant d’un précédent ESFP, ou d’une précédente vérification de comptabilité, pour se faire un avis.
A noter par ailleurs qu’un ESFP peut être déclenché, le cas échéant, à la suite d’un contrôle sur pièces.
Cela étant, le contrôle sur pièces n’est encadré par aucune règle procédurale spécifique.
Il s’effectue, la plupart du temps, sans-même que le contribuable ne soit informé de sa mise en œuvre.
Les contribuables disposent malgré tout de certaines garanties en cas de contrôle sur pièces.
Ainsi, si le contrôle sur pièces débouche sur l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable est en droit d’y répondre, et même de former un recours hiérarchique (si la procédure mise en oeuvre n’est pas une taxation d’office).
Il sera fait observer que l’administration fiscale peut faire usage de son droit de communication à l’égard de tiers, afin d’obtenir des renseignements complémentaires qui lui seraient utiles pour exercer son contrôle.
Conséquences possibles d’un contrôle sur pièces
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut constater la conformité de la situation du contribuable et classer ainsi son dossier.
La plupart du temps, le contribuable n’est ni informé du contrôle sur pièces dont il aurait fait l’objet, ni de ce classement.
Si des manquements ont été constatés, l’administration fiscale peut les rectifier via l’envoi d’une proposition de rectifications.
Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour y répondre (60 jours s’il en fait la demande par écrit), et peut engager un débat contradictoire avec l’administration fiscale.
En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale, le contribuable est en droit d’engager un contentieux fiscal devant le juge de l’impôt.
L’administration fiscale peut par ailleurs décider, – à l’issue d’un contrôle sur pièces -, de mettre en œuvre un contrôle plus approfondi, tel qu’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, ou une vérification de comptabilité.
Cela étant, il sera fait observer que le contribuable bénéficie d’un droit à l’erreur, lui permettant de régulariser les éventuelles inexactitudes, omissions ou insuffisances dans ses déclarations souscrites dans les délais. Cela lui permet, le cas échéant, de bénéficier d’une réduction du montant des intérêts de retard.
En résumé, le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale dans ses locaux, qui a pour objet de vérifier la cohérence et l’exactitude des déclarations fiscales souscrites par le contribuable concerné.
Le contrôle sur pièces peut, le cas échéant, aboutir à des rectifications que le contribuable est en droit de contester.
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