Dépenses somptuaires : définition et fiscalité
📝 Modifié le 01/11/2024 | Par
La notion de dépenses somptuaires est généralement associée à des dépenses de luxe ou excessives, qui ne sont pas indispensables au fonctionnement normal d’une entreprise.
Lorsque l’administration fiscale procède au contrôle fiscal d’une entreprise, le sujet de la déductibilité des frais généraux fait l’objet d’une attention toute particulière.
L’administration vérifie ainsi si la dépense a été régulièrement comptabilisée et déclarée. Elle vérifie par ailleurs si la dépense pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une interdiction de déduction.
En pratique, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles, sauf dans certains cas.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition des dépenses somptuaires, ainsi que leur traitement fiscal en France.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition des dépenses somptuaires
Pour qu’une dépense soit fiscalement déductible des résultats d’une entreprise, elle doit être engagée dans son intérêt, elle doit être correctement comptabilisée, et elle doit comporter une contrepartie suffisante.
L’article 39 du Code général des impôts prévoit des cas dans lesquels certaines dépenses ne seraient pas fiscalement déductibles des résultats de l’entreprise.
Il s’agit en particulier des dépenses somptuaires.
En pratique, les dépenses somptuaires sont variées.
Il peut s’agir notamment de dépenses ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche.
Il peut également s’agir de dépenses liées à l’acquisition ou la location de résidences de plaisance ou d’agrément.
Il peut par ailleurs s’agir de dépenses en vue de l’acquisition de yachts ou de bateaux de plaisance.
Sont également visés les dépenses d’utilisation des yachts et des bateaux de plaisance.
L’amortissement de voitures particulières peut en outre avoir un caractère somptuaire pour la fraction du prix d’acquisition qui excèderait un certain plafond.
Souvent associées à des dépenses ostentatoires ou superflues, les dépenses somptuaires concernent ainsi des achats ou des investissements non essentiels à l’entreprise, qui sont généralement motivés par des objectifs de luxe, de prestige, ou de confort purement personnel.
Ces dépenses sont traitées par la loi comme des actes anormaux, bien qu’elles puissent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
A noter que les dépenses d’utilisation d’avions de tourisme ne constituent pas des dépenses somptuaires. La déductibilité fiscale des charges y afférentes n’est donc pas écartée en principe, sous réserve que celles-ci soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
Le traitement fiscal des dépenses somptuaires
Les dépenses somptuaires sont par principe frappées d’une interdiction de déduction fiscale du résultat de l’entreprise.
Elles doivent donc être réintégrées extra-comptablement dans le résultat fiscal de l’entreprise.
S’agissant spécifiquement des dépenses se rapportant aux résidences de plaisance et d’agrément, des exceptions existent à la non-déductibilité fiscale.
Sont ainsi déductibles du résultat fiscal de l’entreprise les dépenses relatives aux immeubles affectés aux œuvres sociales de l’entreprise.
Il en va de même pour celles liées à l’achat, la location ou l’entretien de demeures historiques classées (ou inscrites au titre des monuments historiques).
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut exiger que l’entreprise apporte des justifications sur l’objet et la nature des dépenses.
Les dépenses peuvent être déductibles du résultat fiscal si elles sont nécessaires à l’activité de l’entreprise en raison-même de son objet.
Dans la documentation administrative (BOI-BIC-CHG-30-10 n° 50 et 60), il est mentionné que cela peut être le cas s’il est démontré que l’entreprise a pour objet la vente, la location ou toute autre forme d’exploitation lucrative des biens ou droits à raison desquels sont engagées les dépenses somptuaires.
A titre d’exemple, une dépense liée à un bateau de plaisance peut être déductible si l’entreprise justifie que celle-ci est indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.
Le Conseil d’Etat a par ailleurs admis que les dépenses liées à un yacht aménagé en bureaux et restant à quai sont déductibles (CE 8 novembre 1978 n°4233).
La doctrine administrative prévoit d’ailleurs que l’entreprise est parfaitement en droit d’exposer des dépenses à des fins publicitaires (cas des bateaux ou des voitures de course : BOI-BIC-CHG-40-20-40 n°200).
Une analyse au cas par cas est donc nécessaire pour déterminer si une dépense somptuaire pourrait, le cas échéant, être déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
Une demande de rescrit fiscal peut d’ailleurs être une bonne solution en cas de doute, ou lorsqu’il existe un risque d’interprétation divergente sur la déductibilité d’une dépense en cas de contrôle fiscal.
Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement fiscal des dépenses somptuaires ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
