SOFICA : modalités et taux de la réduction d’impôt
📝 Modifié le 23/10/2024 | Par
La souscription au capital d’une Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA) permet à un contribuable, résident fiscal de France, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le dispositif de réduction d’impôt est régi par les dispositions des articles 199 unvicies et 238 bis HE du Code général des impôts.
Cette réduction d’impôt a été mise en place afin d’encourager l’investissement des particuliers dans le secteur culturel.
Il est ainsi possible de bénéficier d’un avantage fiscal, tout en soutenant le secteur de la création cinématographique et audiovisuelle nationale.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités et le taux de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une SOFICA.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une SOFICA
En cas de souscription en numéraire au capital initial d’une SOFICA, ou à une augmentation de capital d’une telle société, une personne physique, domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
La SOFICA doit être agréée par le ministère de la culture et son capital doit être agréé par le ministère du budget.
Il existe actuellement en France une petite dizaine de SOFICA. Elles ont été agréées pour collecter environ 70 millions d’euros.
En pratique, la SOFICA a pour objet de financer l’écriture de films, de séries ou de documentaires, ainsi que leur production et leur distribution.
La SOFICA doit revêtir la forme d’une société anonyme et être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ce sont le plus souvent les banquiers privés, les assureurs ou les conseillers en gestion de patrimoine qui proposent ce type d’investissement.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager à conserver les parts de la SOFICA au moins cinq ans.
A noter que la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une SOFICA ne se cumule pas avec celle accordée en cas de souscription au capital d’une PME.
La rentabilité d’une SOFICA dépend pour l’essentiel du succès ou de l’échec des films, séries ou documentaires.
Il sera fait observer que le dispositif de la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 (article 13 de la loi de finances pour 2024).
Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une SOFICA
Le taux de la réduction d’impôt varie selon les engagements pris par la SOFICA.
La réduction d’impôt est de base de 30% des sommes versées lors de la souscription au capital de la SOFICA, retenue dans une double limite : 25% du revenu net global du foyer fiscal et 18.000 euros.
Le montant maximal de la réduction d’impôt est ainsi de 5.400 euros par an (18.000 x 30%).
En cas de dépassement de la limite de 25% ou du plafond de 18.000 euros, l’excédent versé par le contribuable ne se reporte pas au titre des années ultérieures.
Cela étant, si la SOFICA s’engage à investir au moins 10% de ses fonds dans le capital de sociétés de réalisation, le taux de la réduction d’impôt passerait alors à 36% au lieu de 30%.
Cet investissement devrait intervenir avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription.
En pareille hypothèse, le montant maximal de la réduction d’impôt serait de 6.480 euros (18.000 x 36%).
Le taux pourrait être porté à 48% si la SOFICA s’engage à investir au moins 10% dans le capital de sociétés de réalisation, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, et qu’elle s’engage par ailleurs à investir au moins 10% à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaires et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles elle aurait souscrit, et ce, dans le délai d’un an à compter de sa création.
Alternativement, la SOFICA peut s’engager à consacrer dans le délai d’un an à compter de sa création au moins 10% de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant sur les recettes d’exploitation d’œuvres à l’étranger.
Quoi qu’il en soit, lorsque le contribuable bénéficie du taux renforcé de 48%, le montant maximal de la réduction d’impôt est alors de 8.640 euros (18.000 x 48%).
Il est important de noter que l’avantage fiscal lié à la souscription au capital d’une SOFICA est pris en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
D’un point de vue déclaratif, le montant des versements effectués dans le cadre de la souscription au capital d’une SOFICA agréée doit être porté en ligne 7FN de la déclaration 2042 RICI lorsqu’il ouvre droit à la réduction d’impôt de 30%.
Si le versement ouvre droit à la réduction d’impôt au taux de 36%, la ligne est alors 7GN.
Si le versement ouvre droit à la réduction d’impôt au taux de 48%, la ligne est alors 7EN de la déclaration 2042 RICI précitée.
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