Bon de souscription d’actions (BSA) : modalités et fiscalité

Un bon de souscription d’actions (ou BSA) permet à son titulaire de souscrire à des actions d’une société par actions, dans un certain délai et sous réserve du respect de certaines modalités.

Le mécanisme est relativement similaire aux BSPCE. Toutefois, contrairement aux BSA, les BSPCE ne peuvent pas être attribués à un tiers à la société émettrice. De plus, un BSA est cessible, alors qu’un BSPCE ne l’est pas.

Par ailleurs, contrairement aux BSPCE et aux stock-options, les BSA ne constituent pas un dispositif d’incitation prévu par la loi.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités d’attribution des BSA, ainsi que la fiscalité applicable.

Définition et modalités d’attribution des BSA

Les BSA ne peuvent être attribués que dans des sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, ou encore société en commandite par actions).

En pratique, un BSA est une catégorie de valeurs mobilières qui donnent accès au capital de la société émettrice.

Un BSA peut être attribué à l’occasion d’une augmentation de capital social.

Les bons peuvent être attribués à des actionnaires au sein de la société. Ceux-ci peuvent ainsi accroître leur participation au capital.

Alternativement, ils peuvent être attribués à des tiers à la société. Cela distingue ce type d’instrument d’un stock-option ou d’un BSPCE.

Cela étant, c’est en principe l’assemblée générale extraordinaire qui autorise l’émission des BSA.

L’assemblée fixe les modalités d’émission des BSA, et notamment le prix de souscription du bon, le prix d’exercice du bon, ainsi que la période d’exercice du bon.

Un BSA peut être attribué gratuitement. Il est fréquemment émis moyennant le versement, par son titulaire, d’un prix d’émission.

Contrairement aux BSPCE, les BSA peuvent être cédés.

Il sera fait observer que le titulaire d’un BSA n’est pas forcément une personne physique. Il peut s’agir d’une personne morale. Il importe peu d’ailleurs que cette dernière soit liée ou non à la société émettrice.

En pratique, les BSA sont généralement attribués à des actionnaires de la société émettrice, à leurs mandataires sociaux, ou à des investisseurs tiers.

L’intérêt des BSA est de permettre à son titulaire de pouvoir souscrire des actions de la société émettrice à un prix déterminé à l’avance (ou à un prix déterminable).

A l’échéance de la période d’exercice, le bon peut être exercé, et le titulaire acquiert le nombre d’actions prévu lors de l’émission.

Le BSA est un instrument financier d’intéressement intéressant pour attirer des investisseurs, bien que son traitement fiscal est particulièrement rigoureux.

Fiscalité des BSA

Le BSA se distingue des instruments classiques d’actionnariat salarié (comme les stock-options, les BSPCE et les actions gratuites) par le fait qu’il n’est pas encadré par la loi.

Un BSA peut générer un gain à quatre moments principaux : au moment de l’acquisition du bon, au moment de sa cession, au moment de son exercice, et lors de la cession des actions sous-jacentes.

Dans trois décisions rendues par le Conseil d’Etat en formation plénière le 13 juillet 2021 (CE plén. 13 juillet 2021 n°428506), il a été jugé que si les BSA ont été acquis à un tarif préférentiel par un dirigeant ou un salarié de la société émettrice, celui-ci a bénéficié d’un avantage ; avantage qui correspond à la différence entre la valeur réelle du bon au moment de son attribution et le prix de souscription du bon.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que si cet avantage est octroyé à un salarié eu égard aux fonctions qu’il occupe dans l’entreprise, il est alors imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cela signifie concrètement que si le BSA est octroyé à un prix préférentiel par rapport à sa valeur réelle, et que cet avantage trouve sa source dans l’exercice des fonctions de salarié (ou de dirigeant) du titulaire du bon, il y aurait alors une imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Il sera fait observer que la plus-value d’acquisition, qui correspond à la différence entre le prix d’exercice du bon et la valeur de l’action à la date de l’exercice, peut être également requalifiée en traitement et salaire, indépendamment d’un éventuel prix préférentiel.

La plus-value d’acquisition est imposable comme un traitement et salaire si elle trouve simplement sa source dans l’exercice par le titulaire du bon de fonctions de dirigeant ou de salarié. En pareille hypothèse en effet, la plus-value d’acquisition est considérée comme un avantage en argent au sens de l’article 82 du Code général des impôts.

Cela étant, en cas de cession du BSA, la plus-value est en principe imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

En revanche, si le gain de cession est regardé comme acquis en contrepartie de la fonction de salarié ou de dirigeant du titulaire du bon, il serait alors imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. A cet égard, il serait imposable l’année de la cession du bon.

A noter que, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre 2021 (CE 17-11-2021 n°439609), il a été confirmé cette imposition dans la catégorie des traitements et salaires, dans l’hypothèse où le titulaire a pu bénéficier d’un mécanisme garantissant le prix de cession des bons.

Il s’ensuit qu’un gain de cession de BSA, réalisé par un salarié ou un dirigeant, doit être imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu’il peut être démontré que le gain a été acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, et non, le cas échéant, en qualité d’investisseur.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles juridiques et fiscales applicables aux BSA ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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