Apport partiel d’actif : définition, modalités et fiscalité

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 du Code de commerce, l’apport partiel d’actif se présente comme une opération via laquelle une société apporte une partie de ses éléments d’actifs, avec (le cas échéant) le passif correspondant, à une autre société existante ou nouvelle.

En contrepartie de cet apport, la société apporteuse reçoit des titres de la société bénéficiaire de l’apport.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et la fiscalité de l’opération d’apport partiel d’actif.

Définition et modalités de l’apport partiel d’actif

L’apport partiel d’actif est un procédé de restructuration.

Une société fait apport d’une partie de ses éléments d’actifs, avec le passif correspondant, à une autre société.

L’apport est réalisé en nature et porte sur une branche autonome d’activité.

La société bénéficiaire de l’apport est, soit une société existante, soit une société nouvelle créée pour les besoins de la cause.

La société apporteuse est rémunérée par la remise de titres de la société bénéficiaire de l’apport.

Il ne s’agit donc pas d’une vente avec le versement d’un prix.

Du côté de la société bénéficiaire de l’apport, l’opération se traduit par une augmentation de capital.

En pratique, l’apport partiel d’actif est généralement utilisé pour transmettre une branche autonome d’activité au sein d’une filiale, afin que celle-ci ait sa propre existence juridique.

D’un point de vue juridique, l’article L. 236-27 précité du Code de commerce prévoit que l’apport partiel d’actif peut être soumis au régime des scissions.

Contrairement à une scission, l’apport partiel d’actifs n’a pas pour effet d’entrainer la dissolution de la société apporteuse.

Seule une partie du patrimoine de la société apporteuse est transmis à la société bénéficiaire de l’apport.

Ce faisant, la société apporteuse subsiste à l’issue de l’opération d’apport, et bénéficie de titres de la société bénéficiaire.

A noter que les actionnaires de la société apporteuse ne deviennent pas actionnaires de la société bénéficiaire de l’apport. L’opération est ainsi distincte d’une fusion.

L’opération d’apport partiel d’actif est réalisée, le plus souvent, lorsqu’une société souhaite filialiser son activité opérationnelle en la confiant à une filiale.

Lorsque la société apporteuse abandonne son activité opérationnelle, elle devient une holding.

La filialisation de la branche autonome d’activité peut également être le préalable à une opération de cession de l’activité.

Cela étant, les parties sont libres de placer l’opération d’apport partiel d’actif sous le régime des scissions.

En cas d’option, le formalisme d’une fusion doit alors être respecté d’un point de vue juridique.

Si l’option n’est pas exercée, une seule assemblée générale est réunie du côté de la société bénéficiaire de l’apport (pour constater l’augmentation de capital).

Fiscalité de l’opération d’apport partiel d’actif

D’un point de vue fiscal, les opérations d’apport partiel d’actif peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions de sociétés.

L’article 210-0 A du Code général des impôts prévoit que l’apport partiel d’actif est une opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une branche complète d’activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire de l’apport.

Pour bénéficier du régime de faveur des fusions, les sociétés concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (article 210 C du Code général des impôts).

Le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit lorsque l’apport porte sur une branche complète d’activité (article 210 B du Code général des impôts).

Une branche complète d’activité est un ensemble d’éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

L’apport partiel d’actif doit donc comprendre les actifs qui composent la branche complète d’activité, avec le passif qui lui est attaché.

L’apport doit être réalisé en pleine propriété, sauf dans certains cas (par exemple pour les immeubles affectés à l’exploitation qui peuvent être conservés, sous certaines conditions, par la société apporteuse).

En outre, le régime de faveur suppose que la société apporteuse prenne l’engagement de calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l’apport, par référence à la valeur que les biens apportés à la société bénéficiaire de l’apport avaient dans ses propres écritures.

A noter que le régime de faveur peut s’appliquer sur agrément dans l’hypothèse où l’apport ne porte pas sur une branche complète d’activité.

Dans ce cas, il convient que l’opération soit justifiée par un motif économique, qu’elle ne soit pas dictée par une intention de fraude fiscale ou d’évasion fiscale, et que ses modalités permettent l’imposition future des plus-values en sursis d’imposition.

De plus, l’agrément suppose que la société apporteuse prenne l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans.

Cela étant, lorsque le régime de faveur s’applique, les plus-values sur les éléments non-amortissables bénéficient d’un sursis d’imposition. Celles relatives aux éléments amortissables bénéficient d’un étalement d’imposition (5 ans, voire 15 ans en présence d’immeubles).

Il sera fait observer que la société apporteuse peut transférer les déficits afférents à la branche d’activité à la société bénéficiaire de l’apport. Un agrément est alors requis. Si la société apporteuse ne transfère par ses déficits, elle peut alors les imputer sur ses propres bénéfices à venir.

En matière de droits d’enregistrement, l’apport partiel d’actif est enregistré gratuitement, s’il porte sur une branche complète d’activité ou s’il fait l’objet d’un agrément.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime juridique et fiscal de l’apport partiel d’actif ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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