Exonération de taxe foncière : Modalités et critères en 2024
📝 Modifié le 27/09/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière.
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le montant de la taxe foncière varie selon la commune où le bien immobilier est situé.
Il importe peu que le bien soit donné ou non en location.
Il existe quelques exonérations qui sont permanentes ou temporaires, totales ou partielles.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités et les critères pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière en 2024.
➡️ Sommaire de l'article :
Les exonérations de taxe foncière pour les contribuables aux ressources modestes
L’article 1390 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui bénéficient de revenus modestes.
L’exonération concerne les contribuables qui bénéficient de l’APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).
Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent également être exonérés totalement de taxe foncière sur leur résidence principale, sous réserve que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 12.455 euros pour la première part de quotient familial (une majoration de 3.326 euros est applicable par demi-part supplémentaire).
Le revenu fiscal de référence s’apprécie au titre de l’année N-1 (2023 pour une taxe foncière due en 2024).
Peuvent également bénéficier de cette exonération spécifique les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
En principe, ces contribuables bénéficient d’office de l’exonération.
Si l’exonération n’a pas été appliquée, les contribuables concernés peuvent déposer une réclamation fiscale sur le site impôts.gouv.fr, ou par voie postale auprès de leur centre des impôts.
Il sera fait observer que les contribuables qui ont plus de 65 ans, mais moins de 75 ans, peuvent bénéficier d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière.
Pour bénéficier de cet abattement prévu par l’article 1391 B du Code général des impôts, il convient que le revenu fiscal de référence du contribuable concerné soit inférieur à 12.455 euros pour la première part de quotient familial (une majoration de 3.326 euros peut s’appliquer par demi-part supplémentaire).
Là encore, les contribuables concernés bénéficient d’office de cette exonération.
Cela étant, les contribuables aux revenus modestes peuvent bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière.
L’article 1391 B ter du Code général des impôts prévoit ainsi que le montant de la taxe foncière ne peut dépasser 50% du revenu fiscal de référence de ces contribuables.
Autrement dit, si le montant de la taxe foncière dépasse 50% du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, l’excédent au-delà de ces 50% n’est pas dû.
Pour en bénéficier, le contribuable ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, et son revenu fiscal de référence doit être inférieur à 29.288 euros pour la première part de quotient familial (une majoration de 6.843 euros s’applique pour la première demi-part supplémentaire).
Le bénéfice de cette exonération suppose de le demander via le formulaire Cerfa n°2041-DPTF-SD.
Les exonérations prévues en cas de construction nouvelle ou de travaux
L’article 1383 du Code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux années.
Cette exonération est généralement totale lorsqu’il s’agit d’immeubles destinés à l’habitation, sachant que des aménagements peuvent être décidés au niveau de la commune.
Cette exonération n’est pas subordonnée à une condition de ressources du contribuable.
En pratique, cette exonération s’applique à la part de la taxe qui revient au département.
L’exonération s’applique sur la taxe foncière qui est établie au 1er janvier de l’année suivant celle de la fin des travaux, ainsi que l’année qui suit.
Pour en bénéficier, il convient de déposer le formulaire Cerfa n°6650-H1 (pour les maisons) ou 6652-H2 (pour les appartements) auprès de son centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Il est également possible de faire la déclaration via le site impôts.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Cela étant, une autre exonération est prévue par les dispositions de l’article 1383-0 B du Code général des impôts pour les logements qui sont économes en énergie.
Une distinction est faite à cet égard entre les logements anciens et les logements neufs.
Pour les logements anciens (achevés avant 1989), dans lesquels des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés, une exonération de la part communale de la taxe peut s’appliquer pour 3 ans. Il y a quelques conditions impératives. En particulier, il convient que les travaux correspondent à ceux listés à l’article 200 quater du Code général des impôts, et que la commune ait votée cette exonération.
Pour les logements neufs, l’exonération peut atteindre 5 ans s’ils respectent des critères spécifiques en matière de performance énergétique.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’exonération de la taxe foncière ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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