Franchise en base de TVA : modalités et seuil
📝 Modifié le 13/09/2024 | Par
Lorsqu’une petite entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle peut dans certains cas bénéficier d’un régime de franchise en base.
En pratique, lorsque le redevable de la TVA bénéficie de la franchise en base, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la taxe.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le redevable ne doit pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires, lequel est distinct selon que l’entreprise exerce une activité de vente ou une activité de prestation de services.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et le seuil de la franchise en base de TVA, ainsi que ses modalités d’application.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition et modalités de la franchise en base de TVA
Conformément aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, la franchise en base s’applique aux contribuables assujettis à la TVA et établis en France métropolitaine.
La franchise permet aux petites entreprises d’être dispensée de payer la TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quelle que soit la structure de l’entreprise. Il peut donc s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société (comme une SASU par exemple).
Ces entreprises n’ont pas l’obligation de collecter la TVA et de la reverser au trésor public, ni l’obligation de déposer une déclaration de TVA.
De manière schématique, la franchise en base de TVA entraine des conséquences similaires à celle d’une exonération de TVA.
Ainsi, le contribuable a bien la qualité d’assujetti, mais il n’est pas redevable de la TVA dans le cadre de l’exercice de son activité.
Lorsque le redevable adresse une facture à son client, celle-ci est établie hors taxe.
A cet égard, il appartient au redevable de mentionner sur la facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B, I du CGI ».
A noter que le redevable est en droit d’opter pour la TVA.
L’avantage de cette option est de pouvoir récupérer la TVA facturée par les fournisseurs.
Dans le cadre de la franchise en base de TVA, le redevable ne collecte pas la TVA, mais en parallèle, il ne déduit pas non plus la TVA qui lui est facturée.
Il sera fait observer que dans certaines situations, le redevable ne peut pas bénéficier de la franchise en base, même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.
C’est le cas notamment pour les opérations immobilières soumises à la TVA en application de l’article 257 du code général des impôts.
C’est le cas également pour les redevables qui se livrent à une activité occulte (article L.169 du livre des procédures fiscales).
Cela peut également être le cas dans l’hypothèse d’une flagrance fiscale.
Seuils de la franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il convient que le chiffre d’affaires de l’année N-1 soit inférieur à 91.900 euros pour les entreprises qui vendent des marchandises ou qui fournissent un logement (cas de la location meublée par exemple), ou qu’il soit inférieur à 36.800 euros pour les entreprises de prestations de services.
Ces seuils peuvent, le cas échéant, être majorés dans certains cas spécifiques.
A noter que ces seuils sont appréciés sur une base hors taxe.
Il est important de préciser que ces seuils sont ceux applicables en 2024 et 2025. Ils devraient être modifiés en 2026.
A noter par ailleurs qu’il existe des seuils spécifiques pour les avocats, les artistes et les auteurs.
Cela étant, si le redevable exerce une activité qui relève à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 91.900 euros, et le chiffre d’affaires afférent à l’activité de prestation de services ne doit pas dépasser 36.800 euros.
S’agissant des entreprises nouvelles, elles bénéficient de plein droit de la franchise en base la première année d’activité.
Les entreprises nouvelles peuvent renoncer à la franchise en base, mais il leur appartient alors de l’indiquer à leur service des impôts au moment du début de leur activité.
Il sera fait observer que la franchise en base reste applicable au titre des deux premières années de dépassement des seuils précités de 91.900 euros et 36.800 euros.
Il convient toutefois que le chiffre d’affaires n’excède pas une limite majorée de 101.000 euros pour les entreprises de vente et 39.100 euros pour les entreprises de prestation de services.
Si ces conditions sont remplies, l’obligation pour le redevable d’acquitter la TVA s’appliquerait à compter de la seconde année suivant le franchissement des seuils.
Si le redevable franchit les seuils majorés précités de 101.000 et 39.100 euros, il perdrait alors le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel interviendrait ce dépassement.
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