Réduction d’impôt pour frais d’accueil dans un EHPAD
📝 Modifié le 05/09/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables qui sont accueillis dans un EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Cette réduction d’impôt se distingue d’un « crédit d’impôt » dès lors qu’elle ne peut faire l’objet d’un remboursement, lorsque son montant excède celui de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
Cette réduction d’impôt est par ailleurs plafonnée.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt au titre des frais d’accueil dans un EHPAD, ainsi ses conséquences fiscales.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités de la réduction d’impôt au titre des frais d’accueil dans un EHPAD
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il convient que le contribuable ait sa résidence fiscale en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts.
Un non-résident Schumacker peut également bénéficier de la réduction d’impôt.
Le contribuable concerné doit par ailleurs être accueilli dans un établissement s’occupant de l’hébergement de personnes âgées dépendantes (maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes, logement-foyer).
Alternativement, il peut être accueilli dans une section de soins de longue durée dans le cadre d’un établissement de santé.
Cela étant, l’âge du contribuable importe peu pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Il sera fait observer que cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle relative à l’emploi d’un salarié à domicile. C’est le cas notamment si l’un des membres du foyer fiscal est accueilli dans un EHPAD et que l’autre bénéficie d’une assistance à son domicile.
A noter que la réduction d’impôt peut également bénéficier à une personne résidente fiscale de France qui est accueillie dans un EHPAD situé dans un autre état membre de l’Union Européenne (ou un état membre de l’espace économique européen, sous certaines conditions).
Parmi les dépenses éligibles à la réduction d’impôt, il y a les frais liés à la dépendance (comme les prestations d’aide nécessaires aux actes essentiels de la vie courante), ainsi que ceux liés à l’hébergement (comme l’accueil hôtelier ou la restauration).
Cela peut donc concerner le logement et la nourriture du contribuable concerné.
Selon la doctrine administrative (BOI-IR-RICI-140), la réduction d’impôt s’applique si le contribuable concerné supporte à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l’hébergement, ou uniquement des dépenses de dépendance.
La réduction d’impôt ne s’applique donc pas, selon l’administration, si le contribuable supporte uniquement des dépenses d’hébergement. Il y a toutefois un arrêt de jurisprudence qui a une position plus nuancée (CAA Nantes 15 septembre 2016 n°15NT01050).
Montant de la réduction d’impôt et obligations déclaratives
La réduction d’impôt correspond à 25% des dépenses supportées par le contribuable concerné.
Il existe une limite annuelle qui est fixée à 10.000 euros par personne hébergée.
Cela signifie en pratique qu’un contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut bénéficier au maximum d’une réduction d’impôt de 2.500 euros par an au titre des frais d’hébergement et de dépendance (10.000 x 25%).
Pour les contribuables mariés ou pacsés, le montant maximum de la réduction d’impôt est de 5.000 euros (10.000 x 25% x 2 personnes).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il appartient au contribuable concerné d’indiquer le montant des dépenses éligibles (net d’allocations ou d’aides reçues, comme l’allocation personnalisée d’autonomie) en case 7CD de la déclaration n°2042 RICI.
Il convient par ailleurs de mentionner le nom de l’établissement d’accueil, ainsi que son adresse dans la déclaration.
Comme pour la plupart des réductions d’impôt, il appartient au contribuable de conserver les justificatifs des dépenses. Ces justificatifs peuvent en effet être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.
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