Chèque-vacances : définition, modalités et fiscalité
📝 Modifié le 15/09/2024 | Par
Un chèque-vacances constitue un titre de paiement, ayant une nature nominative, permettant à son titulaire de financer des dépenses de vacances ou de loisirs.
Les chèques-vacances permettent ainsi de régler en France, ou dans les pays de l’Union Européenne, les frais liés à l’hébergement, au repas, aux transports en commun, ainsi qu’aux loisirs et la culture.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code du tourisme, les salariés, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS et enfants à charge, peuvent en bénéficier.
Les chèques-vacances bénéficient d’un régime fiscal et social attractif.
Cet article fait un point sur la définition et les modalités d’attribution des chèques-vacances, ainsi que les règles fiscales et sociales applicables.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition et modalités d’attribution des chèques-vacances
Les chèques-vacances ont pour objet de régler les dépenses de vacances et/ou des activités de loisirs et culturelles, en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Les chèques-vacances sont nominatifs. Ils ne peuvent donc être utilisés que par leur bénéficiaire ou leurs enfants à charge, sous peine de sanctions financières.
Dans les entreprises du secteur privé, les chèques de vacances sont attribués par l’employeur ou le Comité social et économique (CSE).
Les chèques-vacances peuvent être attribués aux salariés de l’entreprise, mais également aux chefs d’entreprise (dirigeant ou gérant salarié ou non) lorsque celle-ci comporte moins de cinquante salariés.
La taille et l’effectif de l’entreprise n’ont aucune importance.
Il importe peu également que le salarié soit lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Aucune condition de ressources n’est par ailleurs imposée au salarié.
Il sera fait observer que le dispositif des chèques-vacances n’est pas obligatoire. L’employeur est donc libre d’introduire ou non ce dispositif dans l’entreprise.
Les modalités d’attribution sont définies par l’employeur après consultation du CSE (ou en l’absence de CSE, par une éventuelle autre instance de concertation présente dans l’entreprise).
Un chèque-vacances peut être attribué sous une forme papier (un carnet de chèques), ou sous une forme dématérialisée.
Les chèques-vacances sont acquis par l’employeur auprès de l’ANCV (agence nationale pour les chèques-vacances).
L’ANCV recense par ailleurs les enseignes qui acceptent les chèques-vacances.
A noter que les chèques-vacances n’ont pas une durée de validité illimitée.
Ils sont ainsi valables jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle de leur attribution.
Ainsi, si un chèque-vacances est attribué en 2024, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2026.
Cela étant, l’article L. 411-11 du Code du tourisme précité prévoit que la contribution de l’employeur pour l’acquisition des chèques-vacances ne peut dépasser 80% de leur valeur libératoire, lorsque la rémunération moyenne du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.864 euros en 2024), au cours des 3 mois précédant l’attribution.
Dans ce cas, la contribution du bénéficiaire du chèque-vacances est de 20%.
La contribution passe à 50% dans les autres cas. La contribution du bénéficiaire est alors de 50%.
Ces pourcentages peuvent être majorés, notamment en fonction du nombre d’enfants à charge du bénéficiaire.
A noter que la contribution annuelle globale de l’employeur est plafonnée.
Cela étant, il sera fait observer que dans les entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie de la possibilité de prendre en charge le financement du montant des chèques-vacances. Dans ce cas, il n’y a pas de contribution de l’entreprise.
Traitement fiscal et social des chèques-vacances
Conformément aux dispositions de l’article 81, 19° bis du Code général des impôts, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Autrement dit, la contribution de l’employeur à leur acquisition (80 ou 50% selon le cas), – qui constitue un complément de rémunération pour le titulaire du chèque-vacances -, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette exonération s’applique dans la limite d’un SMIC mensuel (environ 1.767 euros brut en 2024).
Si ce seuil est dépassé, la doctrine administrative précise que le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 n° 400).
A noter que la contribution du titulaire du chèque-vacances n’ouvre droit à aucun avantage en matière fiscale. En particulier, la contribution ne vient pas en déduction du revenu imposable du contribuable.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, la contribution de l’employeur est exonérée des charges sociales (autres que la CSG, la CRDS et le versement mobilité), dans la limite de 30% du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an, et sous certaines conditions spécifiques.
Il sera par ailleurs fait observer que la contribution de l’employeur peut être déduite du résultat imposable de l’entreprise, dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut (par an et par bénéficiaire). Cela représente environ 530 euros par an et par bénéficiaire.
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