Exonérations en cas de vente immobilière par un non-résident
📝 Modifié le 18/08/2024 | Par
Lorsqu’un non-résident fiscal de France cède un bien immobilier situé en France, la plus-value immobilière peut être exonérée dans deux cas spécifiques.
L’une de ces exonérations est totale et l’autre n’est que partielle.
Plusieurs conditions impératives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces exonérations.
Outre ces exonérations spécifiques, les non-résidents peuvent de surcroît bénéficier des mêmes exonérations que celles dont bénéficient les résidents fiscaux de France (sauf exception).
Cet article a pour objet de faire un point sur les exonérations fiscales applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident.
➡️ Sommaire de l'article :
L’exonération totale prévue pour les contribuables expatriés
Conformément aux dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts, lorsqu’un contribuable expatrié cède un bien immobilier situé en France, il peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value immobilière.
Il convient pour cela que le logement cédé ait été occupé à titre de résidence principale par le contribuable concerné.
A cet égard, l’immeuble doit en principe constituer la résidence principale du contribuable à la date du transfert de sa résidence hors de France.
Cette occupation doit avoir été effective avant le départ de France.
Il convient par ailleurs que la cession ait lieu avant le 31 décembre de l’année suivant celle du départ de France.
A cet égard, la date de signature de l’acte authentique de vente fait foi.
Il est en outre impératif que le logement ne soit pas loué ou mis à disposition gratuite d’un tiers entre le départ de France et le moment de la cession.
Du côté du cédant, il convient qu’il transfère sa résidence de France vers un état membre de l’Union Européenne ou un état ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Lorsque ces conditions sont remplies, la plus-value immobilière est exonérée en totalité.
Cette exonération est indépendante de la nature du logement, des raisons sous-jacentes à la vente, ainsi que du prix de la cession.
La doctrine administrative (BOI-RFPI-PVINR-10-20) précise qu’il importe peu que le logement soit destiné ou non à être démoli pour réaliser une nouvelle construction.
A noter que l’exonération s’applique aussi bien au logement, qu’à ses dépendances immédiates et nécessaires (comme un parking), sous réserve toutefois que la cession soit simultanée (ou intervienne dans un délai raisonnable en cas d’acquéreurs distincts).
L’exonération partielle de la plus-value immobilière à hauteur de 150.000 euros
Conformément aux dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, la plus-value immobilière réalisée par un contribuable fiscalement domicilié hors de France peut être exonérée à hauteur de 150.000 euros.
La cession doit porter sur une habitation située en France.
Le contribuable, personne physique, doit par ailleurs être ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen (ou un autre état s’il peut invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination).
Par ailleurs, le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux années à un moment quelconque avant la cession.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Il convient de surcroît que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert de la résidence fiscale hors de France.
Cette condition de délai n’est pas requise si le cédant a bénéficié de la libre disposition du bien immobilier cédé depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
A noter que l’exonération n’est applicable que dans la limite d’une seule résidence cédée par le contribuable.
Cela étant, au-delà du seuil de 150.000 euros, la plus-value immobilière nette est imposable.
A noter que ce seuil de 150.000 euros est apprécié après la prise en compte des éventuels abattements pour durée de détention.
L’exonération de 150.000 euros s’applique à la fois en cas de cession du logement, mais également de ses dépendances immédiates et nécessaires (comme un parking).
Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l’article 244 bis A précité du code général des impôts, un non-résident bénéficie des mêmes exonérations que les résidents français, à l’exception de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire.
Vous êtes non-résident et vous souhaiteriez savoir si vous pourriez être éligible à une exonération spécifique en cas de cession d’un logement en France ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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