Intérêts de retard en matière fiscale : modalités et dispense
📝 Modifié le 31/07/2024 | Par
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un rehaussement de son imposition, il doit également en principe acquitter des intérêts de retard.
En soi, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction. Ils peuvent toutefois s’ajouter à une éventuelle pénalité fiscale (voire à une sanction pénale dans certains cas).
L’article 1727 du code général des impôts prévoit que les impositions dues par un contribuable, qui n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, donnent lieu au paiement d’intérêts de retard.
Dans certains cas, et par exception, les intérêts de retard ne s’appliquent pas, ou s’appliquent, le cas échéant, à un taux réduit.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité des intérêts de retard en matière fiscale, ainsi que les possibilités de dispense.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités de perception des intérêts de retard
En cas de non-paiement, de retard de paiement, ou d’insuffisance de paiement d’une imposition, les intérêts de retard sont en principe dus par le contribuable concerné.
Ceux-ci n’ont pas la nature d’une sanction fiscale. Ils ont en effet pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor Public du fait du non-respect par le contribuable de ses obligations en matière fiscale.
En conséquence, ils s’appliquent que le contribuable soit de bonne foi ou non.
L’administration fiscale n’a pas non plus à motiver leur perception dans le cadre d’une proposition de rectification.
Ils s’appliquent généralement au taux de 0,20% par mois (2,40% par an).
Les intérêts de retard sont calculés sur la base du montant des sommes mises à la charge du contribuable concerné.
Ils ne sont pas plafonnés.
Ils courent en principe à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’imposition est due, jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
En matière d’impôt sur le revenu, les intérêts de retard sont dus à compter du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
Dans ce cas, les intérêts de retard courent jusqu’au dernier jour du mois de la notification de la proposition de rectification (ou le dernier jour du mois de paiement, si celui-ci intervient avant la réception de la proposition de rectification).
A noter que les intérêts de retard ne s’appliquent pas si la pénalité de 10% pour paiement tardif est encourue par le contribuable (article 1730 du code général des impôts).
Les cas de dispense de paiement des intérêts de retard
Dans certains cas, le contribuable peut être dispensé du paiement des intérêts de retard.
L’article 1727 précité du code général des impôts prévoit notamment qu’aucun intérêt de retard n’est infligé si l’insuffisance des montants déclarés par le contribuable n’excède pas 5% de la base d’imposition.
Le seuil de 5% (tolérance du « vingtième ») s’applique en matière d’imposition des bénéfices et des revenus.
Un autre seuil de 10% (tolérance du « dixième ») s’applique en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
A noter que la base d’imposition s’apprécie après la rectification notifiée au contribuable concerné.
Il sera fait observer que, même si le seuil de 5% (ou le cas échéant de 10%) n’est pas franchi, les intérêts de retard restent dus si le contribuable a été jugé de mauvaise foi par l’administration fiscale.
Ainsi, un contribuable faisant l’objet d’une majoration de 40% pour manquement délibéré (ou une majoration plus grave en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit) ne peut bénéficier de cette tolérance légale.
Cela étant, un contribuable peut également bénéficier d’une dispense des intérêts de retard s’il porte une « mention expresse » dans sa déclaration de revenus, afin d’informer l’administration fiscale de ses doutes sur le traitement fiscal applicable à tel revenu ou à telle opération.
Afin de récompenser la bonne foi du contribuable, l’article 1727 précité du code général des impôts prévoit une dispense des intérêts de retard en pareille hypothèse.
A titre d’exemple, un contribuable peut indiquer par une mention expresse les raisons pour lesquelles une plus-value serait, selon lui, exonérée d’impôt sur le revenu. Si à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration le redresse à ce sujet, il serait alors dispensé d’intérêts de retard.
En outre, un contribuable peut être dispensé du paiement d’une partie des intérêts de retard, s’il dépose une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, et avant tout contrôle fiscal.
Dans ce cas, l’article 1729 du code général des impôts prévoit que le contribuable bénéficie d’une réduction de moitié du montant des intérêts de retard, compte tenu de cette régularisation spontanée, réalisée de bonne foi.
En pareille hypothèse, et sous réserve que le contribuable s’acquitte des droits dus en principal, le taux des intérêts de retard passerait alors à 0,1% par mois (au lieu de 0,2% par mois).
Vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour répondre à une proposition de rectification, ou pour déposer une déclaration rectificative ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
