Remise gracieuse d’impôt : modalités et conséquences

La demande de remise gracieuse se distingue du recours contentieux, sachant qu’elle n’a pas pour objet de contester le bien-fondé de l’imposition mise à la charge du contribuable.

Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander le dégrèvement de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale.

Il convient de distinguer la demande de remise gracieuse, qui peut porter non seulement sur l’impôt proprement dit, mais également les pénalités et les intérêts de retard, et la transaction fiscale qui ne peut porter que sur les pénalités et les intérêts de retard.

Quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Modalités de la demande de remise gracieuse d’impôt sur le revenu

En pratique, un contribuable qui se trouve dans une situation de gêne ou d’indigence rendant impossible le règlement de son impôt sur le revenu peut adresser une demande écrite de remise gracieuse à son centre des impôts (article L. 247 du livre des procédures fiscales).

Cette demande a pour objet d’essayer d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition concernée, ainsi que des éventuelles pénalités et intérêts de retard.

Dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, il ne s’agit pas de contester le bien-fondé de l’imposition. Il n’est donc pas utile d’exposer des motifs précis à ce sujet.

Cela étant, la demande doit mentionner l’imposition, son montant, ainsi que l’année concernée. Il est conseillé d’annexer l’avis d’imposition d’impôt sur le revenu à la demande de remise gracieuse.

Il sera fait observer que le formalisme est allégé.

A cet égard, il convient simplement d’expliquer ses difficultés financières et de mentionner comme objet du courrier qu’il s’agit d’une demande de remise gracieuse (afin que la demande ne soit pas confondue, le cas échéant, avec une réclamation fiscale).

A noter qu’il n’y a pas de délai pour introduire une demande de remise gracieuse.

Il sera fait observer que si le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification, la demande de remise gracieuse doit être présentée au plus tôt après la réception de la proposition de rectification.

L’administration fiscale apprécie de manière discrétionnaire si les difficultés financières exposées dans la demande de remise gracieuse mettent le contribuable dans l’impossibilité de se libérer de sa dette fiscale.

Selon le Conseil d’Etat, les difficultés financières du contribuable ne doivent pas être imputables à une organisation volontaire d’insolvabilité (CE 31-7-2009 n° 298973). Il n’y a pas forcément d’organisation d’insolvabilité si le contribuable rembourse certaines dettes prioritairement par rapport à sa dette d’impôt.

Dans tous les cas, les difficultés financières s’apprécient à la date à laquelle l’administration fiscale statue sur la demande de remise gracieuse.

Lorsque les pénalités mises à la charge du contribuable sont définitives (ne peuvent plus être contestées via un recours contentieux), l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle, que ce soit à la demande du contribuable ou d’office.

Cela étant, la demande de remise gracieuse peut concerner l’impôt sur le revenu. En revanche, elle ne peut pas concerner les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, ou encore la TVA (sauf exception).

Alternativement à une demande de remise de l’impôt, le contribuable peut demander un délai de paiement de l’imposition concernée.

Examen de la demande de remise gracieuse et conséquences susceptibles d’en découler

Si la demande de remise gracieuse porte sur une somme inférieure à 200.000 euros, c’est le directeur départemental des finances publiques qui statue.

Si la somme excède 200.000 euros, c’est le ministre chargé du budget qui statue, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (article 460 du code des douanes).

L’administration fiscale statue en principe dans un délai de deux mois sur la demande de remise gracieuse (quatre mois si la demande est complexe).

La demande peut être acceptée, acceptée sous condition, ou rejetée.

Aucun formalisme particulier n’est imposé à l’administration fiscale. Elle n’est ainsi pas tenue de motiver le dégrèvement prononcé en faveur du contribuable.

La décision de l’administration fiscale est discrétionnaire.

La réponse de l’administration fiscale est en principe adressée au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception.

Faute de réponse dans le délai précité, la demande doit être considérée comme étant implicitement rejetée.

En cas de rejet de la demande (implicite ou explicite), il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir (sous certaines conditions).

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