Comment corriger sa déclaration de revenus 2024 ?
📝 Modifié le 05/07/2024 | Par
Pendant la campagne annuelle de dépôt des déclarations, et jusqu’au 26 juin 2024, il était possible de corriger sa déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après sa signature.
Les corrections sur la déclaration de revenus réalisées après le 26 juin 2024 sont considérées comme tardives.
Un service de télé-correction des déclarations de revenus sera accessible en ligne entre le 31 juillet 2024 et le 4 décembre 2024.
En cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration initiale de revenus, et que spontanément le contribuable procède à une correction, il peut échapper à toute majoration. Seuls des intérêts de retard sont dus.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la correction de la déclaration des revenus, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
➡️ Sommaire de l'article :
Télé-correction de la déclaration de revenus 2024 entre le 31 juillet 2024 et le 4 décembre 2024
Un contribuable qui a déposé sa déclaration 2024 en ligne est en droit de la modifier à tout moment pendant la période de télé-correction.
Le service de télé-correction de la déclaration des revenus 2024 sera accessible en ligne (via un ordinateur) entre le 31 juillet 2024 et le 4 décembre 2024.
Il sera ouvert aux contribuables qui ont déposé leur déclaration des revenus 2024 en ligne, ou qui ont bénéficié du service de la déclaration automatique.
Pour bénéficier du service de télé-correction, il convient de se connecter à son espace particulier sur le site impôts.gouv.fr et de cliquer sur le lien « Accédez à la correction en ligne ».
Via cette page, les contribuables peuvent corriger les erreurs, oublis ou omissions dans leur déclaration de revenus, et valider ces modifications.
Bien qu’il soit possible de corriger les chiffres mentionnés dans la déclaration, il n’est pas possible de modifier la situation familiale (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, naissance, etc.). Il n’est pas non plus possible de modifier l’état civil ou l’adresse de résidence fiscale au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de modification de la situation familiale en 2024, il convient de la signaler dans les 60 jours via la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site impôts.gouv.fr.
Une fois les modifications validées, un avis d’imposition rectificatif sera émis par l’administration fiscale.
Pour les contribuables qui sont soumis au prélèvement à la source, le taux applicable fait l’objet d’une mise à jour après l’émission de l’avis rectificatif.
Pour les contribuables ayant déposé une déclaration au format papier au titre de l’année 2024 (par exemple les primo-déclarants), ils ne peuvent pas recourir au service de télé-correction.
Ils bénéficient toutefois de la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès de l’administration fiscale.
La réclamation fiscale doit en principe être déposée avant le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement de l’imposition.
Elle peut être déposée via la messagerie sécurisée sur le site impôts.gouv.fr.
Elle est plus fréquemment déposée par voie postale auprès du service des impôts des particuliers du lieu du domicile du contribuable. Dans ce cas, il convient d’accompagner la réclamation d’une déclaration rectificative.
Alternativement, un contribuable peut se rendre auprès du guichet de son service des impôts des particuliers pour déposer sa réclamation, accompagnée de sa déclaration rectificative.
Les conséquences fiscales en cas de correction de la déclaration des revenus
Tant que le contribuable a déposé sa déclaration initiale dans les délais impartis, et qu’il réalise spontanément la télé-correction entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, il n’y a aucune majoration qui s’applique.
Outre les suppléments d’imposition liés aux revenus omis ou erronés, seuls des intérêts de retard peuvent en principe s’appliquer (article 1727 du code général des impôts).
A noter que le taux habituel des intérêts de retard est de 0,2% par mois.
Toutefois, conformément aux dispositions de la loi ESSOC du 10 août 2018, en cas de correction spontanée d’erreurs ou omissions dans la déclaration de revenus, le taux des intérêts de retard est divisé par deux.
En pratique, cela signifie que le contribuable s’expose simplement à des intérêts de retard au taux de 0,1% par mois.
Ils sont calculés à compter du 1er juillet 2024.
Il convient donc de corriger rapidement l’erreur ou l’omission pour éviter de supporter d’importants intérêts de retard.
A noter que les contribuables de bonne foi peuvent dans certains cas échapper aux intérêts de retard.
L’article 1727 précité du code général des impôts prévoit en effet que les intérêts de retard ne sont pas dus lorsque « l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition ».
Quoi qu’il en soit, si le contribuable corrige l’erreur après la réception d’une proposition de rectification, l’intérêt de retard ne serait réduit que de 30% au lieu de 50%.
Il sera fait observer que si l’erreur ou l’omission était en défaveur du contribuable, celui-ci aurait donc réglé trop d’impôt sur le revenu, et pourrait alors bénéficier d’un remboursement après l’émission de l’avis d’imposition rectificatif.
Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, ou bénéficier de notre expertise pour déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale ? Dans ce cas, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
