Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente en matière de fiscalité des entreprises, lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre.

Elle n’intervient pas en principe dans le cadre des contrôles fiscaux concernant les particuliers.

Toutefois, de manière exceptionnelle, elle peut intervenir dans le cadre des ESFP en cas de taxation d’office du contribuable pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Elle intervient pour régler les litiges fiscaux entre les entreprises et l’administration fiscale, notamment dans les domaines de la TVA et de l’imposition des bénéfices.

Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que son fonctionnement et ses modalités de saisine.

Règles de compétence de la commission départementale des impôts directs

Conformément aux dispositions de l’article L.59 A du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire d’une entreprise.

Elle est appelée à intervenir après la phase de réponse de l’administration fiscale aux observations du contribuable.

A cet égard, il convient qu’il y ait une persistance du désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable concerné.

Il s’ensuit que si le contribuable a accepté formellement ou tacitement les rectifications proposées par l’administration fiscale, il ne peut pas demander l’intervention de la commission.

Les domaines d’intervention de la commission couvrent les principales matières relevant de la fiscalité des entreprises, à savoir l’imposition des résultats (BIC, BNC et bénéfices agricoles), la TVA, les exonérations applicables aux entreprises nouvelles, ainsi que les rémunérations excessives des mandataires sociaux.

A contrario, elle n’intervient pas dans les domaines relevant de la fiscalité des ménages comme les litiges fiscaux en matière de revenus fonciers, de plus-value immobilière, de traitements et salaires, etc.

A titre de règle de principe, la commission ne statue que sur des questions de fait et non sur des questions de droit.

Elle ne peut donc statuer sur la catégorie d’imposition d’un revenu en matière d’impôt sur le revenu.

Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent à la commission de statuer sur des points de droit.

Ainsi, la commission peut statuer à la fois sur des éléments de fait et des questions de droit en matière d’acte anormal de gestion ou pour apprécier le principe et le montant des provisions et des amortissements.

Elle peut également statuer sur le caractère déductible d’une dépense ou encore sur la nature d’immobilisation d’une dépense.

En matière de BIC, BNC et bénéfices agricoles, la commission territorialement compétente est celle du lieu du dépôt de la déclaration de résultats.

Dans les autres cas, c’est celle du ressort du tribunal administratif où se situe le lieu d’imposition.

Modalités de fonctionnement de la commission et règles procédurales

La commission se compose de six membres.

L’un d’entre eux est un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Il occupe la fonction de président de la commission et bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des voix entre les membres.

Deux des membres de la commission sont des fonctionnaires des impôts. Ils doivent avoir à tout le moins le grade d’inspecteur départemental.

Par ailleurs, trois membres sont des représentants du contribuable. L’un d’entre eux est un expert-comptable et un autre peut appartenir à la même profession que celle du contribuable concerné (si ce dernier en fait la demande).

D’un point de vue procédural, le contribuable peut saisir la commission après avoir reçu la réponse de l’administration fiscale à ses observations.

L’administration peut également saisir la commission, sachant que cette saisine est facultative.

La saisine de la commission suppose que la procédure de rectification contradictoire ait été mise en œuvre. Autrement dit, un contribuable taxé d’office ne peut pas en principe saisir la commission.

Lors de l’audience devant la commission, le contribuable peut se présenter en personne ou être assisté d’un conseil de son choix.

En pratique, le contribuable doit être convoqué 30 jours au moins avant la réunion de la commission.

Il est possible de présenter des observations écrites.

La commission émet un avis qui a une valeur consultative et qui doit être motivé.

Comme l’avis n’a pas de valeur obligatoire, l’administration fiscale est libre de le suivre ou non.

Il sera fait observer qu’en cas de contentieux fiscal, la charge de la preuve pèse en principe sur l’administration fiscale, quel que soit l’avis rendu par la commission.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou bénéficier de notre expertise dans le cadre de cette procédure ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :