Fiscalité de l’intéressement et de la participation

La loi a mis en place des mécanismes destinés à permettre aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement mettre en place un régime de participation à destination des salariés.

Les règles de la participation sont codifiées par les articles L.3322-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, les règles de l’intéressement sont régies par les articles L.3311-1 et suivants du code du travail.

Cet article fait un point complet sur la fiscalité applicable à l’intéressement et à la participation au niveau des bénéficiaires.

Le traitement fiscal de la participation

La participation ouvre aux salariés le droit de percevoir une partie des bénéfices de l’entreprise, au sein de laquelle ils travaillent.

Lorsqu’une personne travaille au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés, il y a obligatoirement un régime de participation qui doit être en place. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime de la participation est facultatif.

Le droit à participation s’applique aux salariés, mais également aux dirigeants (ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur).

Pour ces derniers, il y a quelques conditions spécifiques à respecter. En particulier, la participation doit avoir été mise en place sur une base volontaire, et l’entreprise doit avoir conclu un accord dérogatoire.

Conformément à l’article L.3324-1 du code du travail, une réserve spéciale de participation doit être mise en place par les entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place un régime de participation.

Elle est constituée exercice par exercice.

Lorsque l’entreprise porte des sommes à la réserve spéciale de participation, celles-ci sont déductibles de son résultat imposable.

Du côté du salarié, la participation est exonérée d’impôt sur le revenu si le salarié ne réclame pas son versement immédiat.

Pour que les avantages fiscaux de la participation s’appliquent, il est indispensable que l’entreprise soit en conformité avec les règles légales qui régissent la participation.

Il faut également que l’entreprise ait déposé son accord de participation auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Conformément aux dispositions des articles 157,16° bis et 163 bis AA du code général des impôts, le régime fiscal de la participation varie selon que le salarié a fait le choix ou non de disposer immédiatement de ses droits à participation.

Si le salarié fait le choix d’opter pour un versement immédiat, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu comme des traitements et salaires.

L’imposition a lieu au cours de l’année du versement des droits à participation.

En revanche, les droits à participation sont exonérés d’impôt sur le revenu si le salarié opte :

• Soit pour leur affectation à un plan d’épargne entreprise, peu importe qu’il soit obligatoire ou collectif ;
• Soit pour leur indisponibilité pour une durée de cinq ans.

S’agissant des revenus qui découlent d’un placement de la participation pendant la période d’indisponibilité de cinq ans, ils bénéficient également de l’exonération d’impôt sur le revenu s’ils demeurent indisponibles durant cette même période.

La loi sur le pouvoir d’achat prévoit que lorsque la participation (ou l’intéressement) a été affectée à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022, il est possible de récupérer cette épargne à condition que la somme ainsi obtenue soit employée à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service« . A cet égard, les salariés ont la possibilité de récupérer leur épargne avant le 31 décembre 2022. La loi sur le pouvoir d’achat ajoute que les sommes versées à ce titre ne pourront excéder un plafond global de 10.000 euros net de prélèvements sociaux. Dans ce cas, il y a une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il convient pour le salarié de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces et documents justificatifs attestant de l’usage des sommes ainsi débloquées.

Par ailleurs, les sommes figurant sur la réserve spéciale de participation sont soumises à la CSG, à la CRDS, et le cas échéant à la taxe sur les salaires.

Elles sont également soumises au forfait social de 20% (sauf pour les entreprises non assujetties à la participation).

En revanche, les sommes portées à la réserve échappent aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, et d’assurance chômage.

Pour les revenus qui sont tirés du placement de la participation, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Lorsque des titres sont acquis dans le cadre de la participation, les plus-values résultant de leur vente sont exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux de 17,2%).

S’agissant de cette exonération, i faut que les titres aient la forme nominative, et qu’il soit mentionné qu’ils ont été acquis dans le cadre de la législation sur la participation.

A noter que le régime fiscal exposé ci-dessus s’applique aussi bien aux salariés, qu’aux dirigeants (et leur conjoint associé ou collaborateur), qui ont été autorisés à bénéficier de la participation.

Le traitement fiscal de l’intéressement

Le régime fiscal de l’intéressement est codifié aux articles 81,18° bis, 158,5-b et 237 ter A du code général des impôts.

L’intéressement offre la possibilité aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise.

L’intéressement a un caractère aléatoire et collectif. Il s’agit d’un régime facultatif qui découle d’un accord d’entreprise.

D’un point de vue fiscal, les bénéficiaires de l’intéressement (salariés et dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) sont imposables à l’impôt sur le revenu sur les sommes qui leur sont attribuées à ce titre. Ces sommes sont considérées comme des traitements et salaires.

Il est possible d’exonérer ces sommes d’impôt sur le revenu, lorsque celles-ci sont affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite (obligatoire ou collectif).

Pour bénéficier de l’exonération, l’intéressement doit être affecté au plan dans les 15 jours de sa perception. Par ailleurs, l’accord d’intéressement doit avoir été déposé auprès de la Dreets dans les 15 jours de sa conclusion.

L’exonération est plafonnée aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (30.852 euros en 2022).

En dépit de cette exonération, les sommes versées au titre de l’intéressement demeurent assujetties à la CSG, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social de 20%.

Foire aux questions

Comment est imposée la prime de participation ?

Si le salarié demande le versement immédiat de ses droits à participation, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, il y a une exonération d’impôt sur le revenu lorsque le salarié opte pour l’indisponibilité des sommes versées au titre de la participation pour une durée de 5 ans (ou en cas d’affectation à un plan d’épargne retraite, que celui-ci soit obligatoire ou collectif au sein de l’entreprise).

Comment déclarer la participation ?

Pour la participation, si le bénéficiaire a fait le choix de la disponibilité immédiate, il doit déclarer ses droits à participation en cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042.

Il en va de même pour les droits inférieurs à 80 euros qui sont versés immédiatement.

En revanche, il ne faut pas déclarer la participation versée par l’entreprise en cas de respect d’une période d’indisponibilité des fonds pendant 5 ans.

Comment déclarer l’intéressement ?

Sont imposables les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement, lorsque celles-ci ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale.

Il convient dans ce cas de déclarer les sommes en cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042.

En revanche, sont exonérées, et n’ont pas besoin d’être déclarées, les sommes versées au titre de l’intéressement, lorsque celles-ci sont affectées dans un plan d’épargne salarial (PEI, PEE, PERECO, PERCO). La limite d’exonération est fixée à la somme de 30.852 euros pour 2022.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :