Fiscalité des heures supplémentaires (2023)

L’article 81 quater du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les heures supplémentaires accomplies depuis 1^er janvier 2019.

Cet article fixe une limite annuelle à 5.000 euros pour l’exonération des heures supplémentaires pour chaque salarié.

La loi sur le pouvoir d’achat du 3 août 2022 a relevé cette limite à 7.500 euros par an.

En dépit de l’exonération, les heures supplémentaires sont inclues dans la base de calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Cet article fait un point complet sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires en 2023.

Les modalités d’exonération des heures supplémentaires

La loi 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 a instauré l’article 81 quater du code général des impôts. Cet article prévoit l’exonération des heures supplémentaires accomplies à compter du 1^er janvier 2019.

L’exonération concerne les éléments de rémunération prévus à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale, à savoir la rémunération proprement dite, mais également les majorations de rémunération.

Les personnes susceptibles de bénéficier de l’exonération des heures supplémentaires sont les salariés du secteur privé.

Ne sont toutefois pas concernés les cadres dirigeants.

Peuvent également en bénéficier les salariés agricoles, les agents publics (sauf exceptions), ainsi que les salariés relevant des régimes spéciaux.

L’article 81 quater du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires bénéficient d’une défiscalisation dans une limite fixée à 5.000 euros par an et par salarié.

La loi sur le pouvoir d’achat, qui a été définitivement adopté le 3 août 2022, relève ce seuil de 5.000 euros à 7.500 euros par an et par salarié.

Cette limite se calcule sur la base de la rémunération nette imposable perçue par le salarié.

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, ce seuil avait été porté à 7.500 euros.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1417 du code général des impôts, les heures défiscalisées sont inclues dans le calcul du revenu fiscal de référence du salarié bénéficiaire.

Pour bien comprendre le mécanisme, prenons un exemple.

Au cours de l’année 2020, un salarié réalise des heures supplémentaires pour un montant de rémunération nette imposable de 2.500 euros.

Dans la mesure où le plafond annuel de 5.000 euros n’est pas dépassé, ce complément de rémunération bénéficie donc d’une exonération pour la totalité de son montant.

Si le salarié avait bénéficié d’un complément de rémunération nette imposable de 7.000 euros pour les heures supplémentaires réalisées au cours de l’année, le plafond de 5.000 euros étant dépassé, 2.000 euros seraient alors imposables.

D’un point de vue déclaratif, les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration du contribuable (case 1GH ou 1HH de la page 3 de la déclaration n°2042). Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

L’exonération des heures supplémentaires pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le décret n°2019-133 en date du 25 février 2019.

Sont concernés par le dispositif d’exonération les agents publics titulaires et non titulaires de la fonction publique.

Le dispositif d’exonération s’applique aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour le personnel de l’éducation nationale, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 81 quater du CGI les éléments de rémunération effectués au titre des heures supplémentaires dans le cadre de l’activité principale.

Le dispositif d’exonération s’applique également aux indemnités pour enseignements complémentaires, qui rémunèrent les heures d’enseignement réalisées dans le même établissement que l’activité principale, et pour la même discipline.

Pour les enseignants du premier degré, bénéficient du dispositif d’exonération les indemnités qui leur sont versées, lorsqu’ils réalisent des heures de soutien scolaire pour des élèves d’écoles primaires.

Pour certains personnels de police, il y a une exonération d’impôt sur le revenu des indemnités pour service supplémentaire.

S’agissant des praticiens hospitaliers, ils peuvent bénéficier du régime d’exonération pour les indemnités perçues en contrepartie d’un temps de travail additionnel, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Du côté du personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur, ils peuvent également bénéficier du dispositif d’exonération pour les indemnités qui leur sont versées au titre des enseignements complémentaires.

Pour l’ensemble des agents publics concernés par le dispositif d’exonération, il y a plusieurs conditions qui doivent être remplies :

• L’autorité hiérarchique doit avoir mis en œuvre des moyens pour comptabiliser les heures supplémentaires de manière précise ;
• Un document doit être établi par l’employeur qui mentionne, pour chaque agent, le nombre d’heures supplémentaires accomplies, et la rémunération y afférente.

Foire aux questions

Comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ?

En principe, toute rémunération perçue par un salarié en contrepartie de son activité constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce principe comporte toutefois quelques exceptions.

Sont ainsi exonérées les rémunérations des heures supplémentaires (ou complémentaires dans le cas d’un emploi à temps partiel) dans une limite annuelle fixée à 7.500 euros (cf. loi sur le pouvoir d’achat du 3 août 2022).

Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies en case 1GH ou 1HH de la page 3 de la déclaration n°2042. Il convient de vérifier que le montant est correctement reporté, et le cas échéant, de faire des modifications.

Qui est concerné par l’exonération des heures supplémentaires ?

L’exonération a un champ d’application large.

Elle bénéficie non seulement aux salariés du secteur privé, mais également aux salariés agricoles, les agents publics (titulaires ou non et sauf exceptions), ainsi que les salariés relevant des régimes spéciaux.

Une exception est prévue pour les cadres dirigeants qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Pourquoi je ne bénéficie pas de l’exonération de mes heures supplémentaires ?

Conformément aux dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts, les heures supplémentaires sont défiscalisées à hauteur de 7.500 euros par an et par salarié (cf. loi sur le pouvoir d’achat du 3 août 2022).

Si ce plafond a été dépassé, la fraction excédentaire ne bénéficie pas de l’exonération.

Ce point doit être vérifié au cas par cas.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des heures supplémentaires ?

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