Fiscalité du PEL : avantages et inconvénients

Le PEL est un produit d’épargne logement, dont la rémunération est réglementée.

Il y a deux phases qui se succèdent dans un PEL :

• Tout d’abord, une phase d’épargne. C’est la période durant laquelle le titulaire du plan alimente son compte, et est rémunéré en contrepartie. Ces versements ouvrent le droit à un prêt logement.
•  En second lieu, une phase de prêt. En fonction des sommes versées et accumulées sur le plan durant la première phase, cela fait varier à la hausse ou à la baisse le montant et la durée du prêt logement.

Dans le cadre du PEL, les sommes sont bloquées pendant toute la durée du plan, sachant que la durée minimum d’épargne est de 4 années.

Le dépôt initial est fixé à la somme de 225 euros, et le montant maximal des dépôts est de 61.200 euros.

Le PEL est réservé aux particuliers, et fait l’objet d’un contrat entre l’établissement bancaire et le souscripteur.

Le traitement fiscal d’un PEL dépend pour l’essentiel de la date d’ouverture du plan. Cet article fait un point complet à ce sujet.

Le traitement fiscal des intérêts courus sur un PEL

Si le PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 (ou postérieurement à cette date, mais avant le 31 décembre 2017), les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu (art. 157, 9° bis du code général des impôts).

Ce sera à partir de la 13ème année que les intérêts seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Les intérêts sont alors imposables chaque année lors de leur inscription en compte, et lors du dénouement du PEL.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour ceux afférents aux intérêts à compter du 1er janvier 2018) sont dus lors du 10^ème anniversaire du plan.

Si la clôture du PEL intervient avant cette date, les prélèvements sociaux sont alors dus au moment de cette clôture.

A compter de la 11^ème année du plan, les prélèvements sociaux sont dus chaque année, au fil de l’eau.

Si le PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont dus chaque année sur les intérêts.

Pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, dès la première année d’ouverture du plan. A cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

De plus, et sauf dispense, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire (à la source) non libératoire de l’établissement payeur l’année de leur versement (article 125 A, I du code général des impôts). Ce prélèvement est un acompte d’impôt sur le revenu qui viendra s’imputer sur l’impôt dû l’année suivante. S’il y a un excèdent, celui-ci est restituable.

La prime d’épargne, – dont peuvent bénéficier les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 -, est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% lors de son versement.

Les conséquences fiscales en cas de décès du titulaire du PEL

Les sommes qui figurent sur le PEL ouvert au nom du défunt sont soumis aux droits de succession, selon les modalités de droit commun.

Le taux des droits de mutation par décès varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Les droits font l’objet d’un calcul sur la base du montant inscrit au crédit du compte (versements et intérêts qui ont été capitalisés).

Il sera fait observer que l’administration fiscale considère que les sommes versées sur les PEL, – ouverts au nom des enfants mineurs du défunt -, constituent un présent d’usage (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 250).

Il s’en suit que pour ces PEL, il n’y a aucune imposition aux droits de mutation par décès.

Obligations déclaratives du titulaire du PEL

Les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année du plan.

Ils supportent donc le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, ou sur option du titulaire du plan, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le titulaire du PEL ne doit pas déclarer les intérêts produits par les PEL de moins de 12 ans, ouverts avant le 1er janvier 2018, car ils sont exonérés d’impôt.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Si le PEL est ouvert en juin 2008 et clos en septembre 2021, il convient alors de déclarer, – dans la déclaration à déposer au titre des revenus de l’année 2020 -, les intérêts courus à compter du 12ème anniversaire du plan (juin 2020) jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans la déclaration des revenus de l’année 2021 (qui est déposée en 2022), il convient de déclarer les intérêts courus entre le 1er janvier et le mois de septembre 2021 (date de clôture du plan).

Foire aux questions

Quelle est la fiscalité du PEL ?

La prime d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.

L’exonération s’applique également aux intérêts acquis sur les PEL, à compter de la date d’ouverture jusqu’à la date du 12ème anniversaire.

Pour les intérêts courus depuis la date du 12ème anniversaire du PEL (ou de son échéance si le PEL a été ouvert avant le 1er avril 1992), il y a une imposition chaque année lors de l’inscription en compte, et lors du dénouement du PEL.

Les intérêts imposables sont imposables au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Quel est le revenu fiscal de référence requis pour ouvrir un PEL ?

Il n’y a aucun minimum requis pour ouvrir un PEL.

Un PEL pourrait même être ouvert par une personne de moins de 18 ans.

La seule condition à retenir est qu’il est interdit de détenir plusieurs PEL au même moment.

Pour rappel, un PEL suppose de signer un contrat avec un établissement bancaire, et de verser le montant minimum requis (225 euros).

Quel est l’intérêt de garder un PEL ?

L’intérêt de garder un PEL n’est pas fiscal, mais patrimonial.

Le PEL permet à son titulaire d’obtenir un prêt à un taux privilégié. Pour en bénéficier, le PEL doit avoir été ouvert depuis au moins 4 ans.

Le PEL permet de financer l’acquisition d’un logement, ou les travaux sur un bien immobilier que le souscripteur possède déjà.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du PEL ?

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