Travaux de jardinage : modalités de la réduction d’impôt
📝 Modifié le 23/05/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’emploi d’un salarié à domicile par un contribuable particulier peut ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Parmi les services ouvrant droit à l’avantage fiscal, il y a les petits travaux de jardinage.
Pour être éligible à ce crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies. Le contribuable doit notamment être fiscalement domicilié en France.
Aucune condition liée à l’âge du contribuable, à son état de santé, ou au niveau des revenus de son foyer fiscal n’est toutefois imposée.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d’impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en pratique.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage
L’article 199 sexdecies précité prévoit que les contribuables, qui ont leur résidence fiscale située en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, au titre des dépenses supportées à titre privé pour la rémunération de services rendus au sein de leur résidence principale ou secondaire en France.
Parmi les services entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt, il y a notamment les petits travaux de jardinage.
Ces travaux peuvent être réalisés par un jardinier salarié dont le contribuable serait l’employeur direct.
Ils peuvent également être réalisés par une entreprise.
Dans tous les cas, il convient que le salarié n’appartienne pas au foyer fiscal du contribuable.
Le salarié peut être recruté par un particulier, soit à temps plein, soit à temps partiel (article L. 7231-1 du code du travail).
En pratique, les travaux éligibles au crédit d’impôt sont les travaux d’entretien courants des jardins effectués au domicile des particuliers.
Il doit s’agir de tâches occasionnelles.
Cela peut correspondre à des travaux de débroussaillage et d’élagage réalisés à hauteur d’homme, de la taille de haies ou d’arbustes, de travaux de débroussaillement, le désherbage, le ramassage des feuilles mortes, etc.
Il s’agit généralement de travaux correspondant aux besoins courants des contribuables.
Il importe peu que les services soient rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable. Il importe peu également que le contribuable soit propriétaire ou locataire de sa résidence.
Montant et limites du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage
Conformément aux dispositions de l’article D 7233-5 du Code du travail, la prise en compte des dépenses liées aux petits travaux de jardinage est limitée à la somme de 5.000 euros par an et par foyer fiscal.
Le crédit d’impôt correspond à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.
En pratique, si un contribuable dépense 5.000 euros en 2024 au titre de petits travaux dans son jardin, il pourrait alors bénéficier d’un crédit d’impôt de 2.500 euros (5.000 x 50%) au titre de cette année.
Il sera fait observer que cet avantage fiscal constitue un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt. Cela signifie que si le contribuable n’est pas imposable, il pourrait alors bénéficier d’un remboursement du Trésor Public.
A noter que le crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage est compris dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an.
D’un point de vue déclaratif, le bénéfice de l’avantage fiscal suppose de porter en case 7DB de la déclaration n°2042 (en page 4), le montant des sommes versées au titre des petits travaux de jardinage.
Ce montant correspond aux dépenses afférentes à l’emploi à domicile et effectivement supportées par le contribuable, à savoir les salaires et les cotisations sociales y afférentes, ou les sommes facturées par l’entreprise prestataire.
Il convient de conserver à l’esprit que les dépenses à porter en case 7DB sont plafonnées à 5.000 euros par an.
Par ailleurs, si le salarié a été employé directement et pour la première fois en 2023 par le contribuable concerné, il appartiendrait alors à ce dernier de cocher la case 7DQ de sa déclaration n°2042.
La case BDG de la déclaration n°2042 RICI doit par ailleurs être renseignée.
Dans tous les cas, il convient de conserver précieusement l’ensemble des justificatifs des sommes versées au professionnel au titre des petits travaux de jardinage.
Ces justificatifs n’ont pas à être joints à la déclaration des revenus. Ils doivent toutefois être produits à l’administration fiscale si celle-ci en fait la demande.
Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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