Salarié détaché à l’étranger : règles d’exonération (2024)

Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en France sur tout ou partie de sa rémunération.

Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable.

En particulier, le salarié doit être domicilié fiscalement en France et être détaché par son employeur dans un Etat autre que la France.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’applicabilité en France du régime fiscal des salariés détachés, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

Modalités d’applicabilité du régime fiscal des salariés détachés

Conformément aux dispositions de l’article 81 A, I précité du code général des impôts, le régime spécial des salariés détachés suppose que quatre conditions cumulatives soient remplies.

En premier lieu, le salarié doit être fiscalement domicilié en France.

Cette condition est appréciée de manière stricte par l’administration fiscale.

Il convient que le salarié ait sa résidence fiscale en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts.

En second lieu, le contribuable concerné doit exercer une activité salariée.

Cela suppose que le contribuable soit lié avec l’entreprise qui l’emploie par un contrat de travail.

Il doit par ailleurs être dans un état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.

A contrario, un contribuable exerçant une activité professionnelle indépendante ne serait pas éligible au dispositif des salariés détachés.

A noter qu’un mandataire social d’une société ne devrait pas en principe être éligible au dispositif, à moins, le cas échéant, qu’il ne soit titulaire d’un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées pour cette dernière. 

En troisième lieu, l’employeur doit être établi en France, ou dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Il s’ensuit que ne sont pas éligibles au régime des salariés détachés, les salariés dont l’employeur serait établi en Suisse, à Andorre ou à Monaco.

En quatrième lieu, l’activité salariée doit être exercée dans un Etat, qui soit à la fois différent de la France et différent de celui d’établissement de l’employeur.

En pratique, un travailleur frontalier, qui rentre quotidiennement à son domicile en France, n’est pas réputé détaché à l’étranger par son employeur.

Conséquences de l’éligibilité au régime fiscal des salariés détachés

Lorsque les conditions précitées sont remplies, la rémunération du salarié détaché, correspondant à son activité à l’étranger, peut être exonérée totalement ou partiellement d’impôt sur le revenu.

L’exonération totale est conditionnée à quelques conditions impératives.

En premier lieu, la rémunération doit être imposée dans l’Etat d’exercice de l’activité professionnelle du salarié à un impôt sur le revenu représentant au moins deux tiers de celui qui aurait été supporté en France sur la même base d’imposition.

En pratique, il convient que le salarié soit en possession d’un document fiscal qui mentionne le montant des revenus imposés à l’étranger et de l’impôt correspondant (il s’agit généralement d’un avis d’imposition).

En second lieu, la rémunération doit être versée en contrepartie de l’exercice à l’étranger d’une activité salariée réalisée pendant une durée supérieure à 183 jours sur douze mois consécutifs.

En troisième lieu, l’activité doit correspondre à l’une de celles qui est limitativement énumérées à l’article 81 A, I-2° du code général des impôts.

Il peut notamment s’agir de la réalisation d’un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférentes.

A noter que si le salarié exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, la durée précitée supérieure à 183 jours est ramenée à une durée supérieure à 120 jours sur douze mois consécutifs.

Il sera fait observer que, bien que la rémunération soit exonérée totalement d’impôt sur le revenu en France, elle doit malgré tout être déclarée en France, dans la mesure où elle est prise en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition du foyer fiscal.

Par application de la règle du taux effectif d’imposition, les autres revenus imposables du foyer fiscal sont imposés en France en tenant compte de l’ensemble des revenus perçus par le foyer, y compris donc ceux exonérés par application du régime fiscal des salariés détachés.

Cela étant, lorsque les conditions de l’exonération totale ne sont pas remplies, seuls les suppléments de rémunération (commissions, primes, majorations de rémunération), liés à l’activité exercée à l’étranger sont exonérés en France (il s’agit dans ce cas d’une règle d’exonération partielle).

Cela signifie que le salarié détaché n’est imposable en France qu’à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue en France au titre de la même activité.

Il convient toutefois que le complément de rémunération soit versé en contrepartie de séjours effectués à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Il convient également que ce complément de rémunération soit justifié par un déplacement du salarié à l’étranger nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans cet état.

Le complément de rémunération doit en outre être corrélé au nombre, à la durée, et au lieu des séjours hors de France dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Dans tous les cas, ce complément de rémunération ne doit pas excéder 40% du montant global de la rémunération annuelle du salarié.

A noter que le complément de rémunération exonéré partiellement d’impôt sur le revenu est pris en compte pour le calcul du taux effectif applicable au foyer fiscal du salarié détaché.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’applicabilité du régime fiscal des salariés détachés, ainsi que les règles d’exonération y afférentes en matière d’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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