Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ?

Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société.

A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société.

Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président.

Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les statuts de président et de directeur général au sein d’une SAS.

Le président de la SAS : le représentant légal de la société

Conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 alinéa A du code de commerce, le président de la SAS représente la société à l’égard des tiers.

Le président de la SAS est le seul mandataire social formellement imposé par la loi dans ce type de société.

Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il en est d’ailleurs de même pour le directeur général.

Compte tenu de la grande liberté statutaire qui existe dans les SAS, il est possible de prévoir que le président serait choisi parmi les actionnaires ou qu’il pourrait être un tiers à la société.

Il est également possible de prévoir une présidence tournante (certains associés de la société assumeraient ce mandat à tour de rôle).

En pratique, la SAS peut être dirigée et administrée par une seule personne, à savoir le président, sans aucun directeur général.

Conformément aux dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce, les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du président (révocation pour faute, révocation avec ou sans nécessité d’un juste motif, etc.), la durée de son mandat, ses pouvoirs, son mode de rémunération, etc.

S’agissant de la rémunération du président de la SAS, celle-ci peut être forfaitaire ou variable en fonction de l’atteinte de certains objectifs. Elle peut également être couplée à des dispositifs d’actionnariat salarié sous certaines conditions (comme des stock-options).

D’un point de vue fiscal, le président de la SAS est assimilé à un salarié pour l’imposition de sa rémunération (sauf éventuelle option par la SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes).

Les rémunérations qui lui sont versées, pour l’exercice de ses fonctions de direction, relèvent ainsi du régime des traitements et salaires.

D’un point de vue social, le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale (régime « assimilé salarié »). Il bénéficie ainsi d’une protection similaire à celle des salariés (sauf pour le chômage, à moins qu’il ne cumule son mandat social avec un contrat de travail).

Cela étant, le président est le représentant légal de la SAS.

L’article L. 227-6 du code de commerce précité dispose qu’il est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers dans la limite de l’objet social.

La loi ne limite pas ses pouvoirs (sauf pour le cas spécifique du dépassement de l’objet social).

Il peut donc consentir librement des cautions ou des garanties sur les actifs de la SAS. Il peut également réaliser des cessions de biens immobiliers détenus par la société, ou des participations.

Les statuts peuvent malgré tout limiter ses pouvoirs dans le cadre de ses rapports avec les associés de la société.

Les statuts peuvent ainsi prévoir que telle ou telle opération nécessiterait l’autorisation préalable d’un ou plusieurs associé(s), ou d’un organe de la société.

L’article L. 227-6 précité du code de commerce prévoit toutefois que les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (sauf exceptions).

Le directeur général de la SAS : un organe statutaire

En pratique, les statuts peuvent prévoir les modalités selon lesquelles une ou plusieurs personnes peuvent exercer le rôle de directeur général de la société.

Le directeur général peut exercer les pouvoirs de représentation confiés par la loi au président de la SAS.

A noter que si les statuts confèrent au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président, il serait alors, au même titre que ce dernier, le représentant de la société.

Il sera toutefois fait observer que la simple mention du titre de directeur général sur l’extrait KBIS de la SAS ne lui offre pas la qualité de représentant de la société vis-à-vis des tiers (Cass. com. 25 mai 2022 n°20-21.460).

Il est ainsi de jurisprudence constante que le directeur général n’est investi du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers que si une clause des statuts le prévoit de manière expresse (Cass. com. 21 juin 2011 n°10-20.878).

Quoi qu’il en soit, aucune disposition légale ne définit l’étendue des pouvoirs du directeur général.

Ce sont donc les statuts qui établissent une répartition et une hiérarchie des pouvoirs entre le président de la SAS et le directeur général.

Il est possible de prévoir dans les statuts de la SAS que le directeur général est investi des mêmes pouvoirs que le président. Il est également possible de prévoir un droit de véto du président sur les pouvoirs du directeur général.

Il est également possible de prévoir dans les statuts que le président aura la faculté de s’opposer à toute opération, préalablement à sa conclusion entre le directeur général et un tiers.

Pour le reste, la situation est similaire à celle prévue pour le président : les statuts fixent la durée de ses fonctions, les modalités de sa nomination ou de sa révocation, les règles concernant sa rémunération, etc.

Il sera fait observer que les dirigeants qui exercent des fonctions analogues à celles du président de la SAS sont assimilés à des salariés pour l’imposition de leur rémunération.

Par ailleurs, comme le président, le directeur général de SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale (s’il exerce des fonctions similaires à celles du président).

En matière de responsabilité, le président et les directeurs généraux de la SAS sont soumis aux mêmes règles. En particulier, ils peuvent être poursuivis au pénal du chef d’abus de biens sociaux ou de présentation de comptes non fidèles.

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