Frais de scolarité : montant de la réduction d’impôt (2024)
📝 Modifié le 02/04/2024 | Par
L’article 199 quater F du code général des impôts prévoit que les contribuables résidents fiscaux de France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais de scolarité de leurs enfants.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il convient que les enfants à charge poursuivent leurs études secondaires ou supérieures.
La scolarisation des enfants s’apprécie durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2023, il convient donc de se placer au 31 décembre 2023 pour apprécier si les enfants peuvent être comptés à la charge du contribuable, et s’ils poursuivent leurs études.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, le montant de la réduction d’impôt, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.
➡️ Sommaire de l'article :
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
A titre de règle de principe, la réduction d’impôt pour frais de scolarité peut s’appliquer pour les enfants dont le contribuable à la charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Cela concerne donc les enfants mineurs, mais également les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal du contribuable.
Il importe peu que les enfants majeurs soient célibataires, mariés ou pacsés.
Le rattachement s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans sa documentation administrative (BOI-IR-RICI 30 n°30), l’administration fiscale mentionne que si un enfant scolarisé a atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année d’imposition, le foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d’impôt si cet enfant a demandé son rattachement fiscal pour la période postérieure à sa majorité.
Comme la scolarisation de l’enfant s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition, si celui-ci a achevé ses études à la fin de l’année scolaire de la même année (par exemple au 30 juin 2023), le foyer fiscal n’aura pas droit à une réduction d’impôt. Cet enfant n’est en effet plus scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (au cas particulier au 31 décembre 2023 pour l’imposition des revenus 2023).
Cela étant, l’enfant peut poursuivre ses études dans un établissement privé ou public. Cela n’a pas d’impact sur l’éligibilité à la réduction d’impôt.
N’a pas non plus d’impact le fait que l’enfant rattaché au foyer fiscal (de plein droit ou sur demande) soit scolarisé à l’étranger.
A noter que la réduction d’impôt n’est pas accordée si l’enfant est lié par un contrat de travail pendant ses études (par exemple un contrat d’étude avec un employeur).
L’administration fiscale prend toutefois le soin de préciser dans sa documentation administrative (BOI-IR-RICI-30, n°50) qu’un boursier ou un enfant titulaire d’une indemnité de stage (perçue en complément d’une formation) demeurent dans le champ de la réduction d’impôt.
Si l’enfant exerce occasionnellement une activité salariée, que ce soit pendant les congés scolaires, ou au cours de l’année scolaire, il peut demeurer dans le champ de la réduction d’impôt.
Quoi qu’il en soit, si l’enfant constitue un foyer fiscal autonome de ses parents, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. L’enfant ne peut pas non plus en bénéficier pour ses propres dépenses de scolarité.
Si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, et qu’il perçoit une pension alimentaire, déduite par ses derniers de leur revenu global, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité.
En cas de changement de la situation familiale des parents en cours d’année (divorce, rupture du pacs, etc.), c’est le contribuable qui compte l’enfant à sa charge au 31 décembre de l’année d’imposition qui peut bénéficier de la réduction d’impôt.
Lorsque les enfants sont réputés être à charge égale de leurs parents (cas d’une résidence alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation), le montant de la réduction d’impôt est alors divisé par deux pour chacun d’eux.
Montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et obligations déclaratives
En 2024, le montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité est fixé forfaitairement aux montants suivants.
Pour les enfants fréquentant un collège, le montant de la réduction d’impôt est de 61 euros.
Pour les enfants fréquentant un lycée (d’enseignement général ou professionnel), le montant de la réduction d’impôt est de 153 euros.
Pour les enfants suivant une formation d’enseignement supérieur, le montant de la réduction d’impôt est de 183 euros.
Le montant de la réduction d’impôt s’apprécie en fonction de l’établissement fréquenté par l’enfant au 31 décembre de l’année d’imposition.
D’un point de vue déclaratif, le contribuable doit renseigner sur le formulaire 2042-RICI le nombre d’enfants à charge scolarisés.
Pour les enfants au collège, il convient de remplir la case 7EA.
Pour les enfants au lycée, il convient de remplir la case 7EC.
Pour les enfants poursuivant des études supérieures, il convient de remplir la case 7EF.
Si les enfants sont en résidence alternée, il convient respectivement de remplir les cases 7EB, 7ED ou 7EG.
A noter qu’il n’est pas nécessaire de joindre le certificat de scolarité de l’enfant à la déclaration.
Il convient toutefois de le conserver, afin de le présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
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