Cotisation Foncière des Entreprises : modalités et paiement
📝 Modifié le 22/03/2024 | Par
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les contribuables qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France.
Les articles 1449 et suivants du code général des impôts énumèrent une liste limitative d’exonérations de CFE qui s’appliquent de plein droit ou de manière facultative.
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. L’autre composante est la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui s’applique dans certains cas, et qui sera supprimée totalement en 2027 (article 79 de la loi de finances pour 2024).
Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, son assiette, ainsi que les modalités de son paiement.
➡️ Sommaire de l'article :
Champ d’application de la cotisation foncière des entreprises
Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts, les contribuables assujettis à la CFE sont les personnes physiques et morales qui exercent habituellement une activité professionnelle non-salariée.
L’activité professionnelle doit présenter un caractère habituel. Autrement dit, elle doit être exercée de manière répétée par le redevable.
La cotisation est due par les entreprises soumises au régime fiscal des BIC (comme les loueurs en meublé), ainsi que les professionnels libéraux soumis au régime fiscal des BNC.
Pour la location ou la sous-location meublée, la CFE est due si l’activité génère des recettes brutes d’un montant excédant 5.000 euros hors taxes. Elle peut ne pas s’appliquer si la location meublée porte sur un logement faisant partie de la résidence principale du contribuable (et qu’elle ne constitue pas l’habitation principale ou secondaire du locataire).
Il importe peu que le contribuable exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou à travers une société.
La CFE peut également être due par les associations qui exercent une activité lucrative.
En pratique, si un redevable exerce une activité de gestion de son propre patrimoine privé, il n’est pas assujetti à la CFE.
Un contribuable qui perçoit des revenus fonciers, dans le cadre d’une location nue d’un logement à usage d’habitation, n’est pas soumis à la CFE. Il en va de même en principe d’une holding passive.
Attention, l’article 1447-I du code général des impôts prévoit qu’une location nue pour un usage autre que de l’habitation (par exemple un usage commercial) peut être soumise à la CFE, lorsque le bailleur perçoit des recettes brutes annuelles HT inférieures à 100.000 euros.
Cela étant, les articles 1449 et suivants du code général des impôts dresse une liste limitative d’exonérations de CFE.
Sont notamment exonérés les agriculteurs qui exercent leur activité dans une structure soumise ou non à l’impôt sur les sociétés, les artisans qui travaillent avec des membres de leur famille et des apprentis de moins de 20 ans, les établissements d’enseignement privé, les syndicats professionnels, etc.
En dehors de ces exonérations permanentes, il existe des exonérations temporaires qui peuvent s’appliquer pour les jeunes entreprises innovantes notamment.
Il sera fait observer qu’une exonération de CFE peut s’appliquer de manière facultative. Une demande doit être déposée en ce sens et la collectivité territoriale doit donner son accord.
Cela étant, l’article 1478 du code général des impôts prévoit que la CFE est due en cas d’exercice d’une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si une activité est créée en cours d’année, la CFE n’est pas due au titre de cette année.
Au titre des deux années qui suivent la création d’activité, la CFE est calculée sur la base des immobilisations dont le contribuable a disposé au 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise.
A noter que la première année qui suit la création de l’entreprise, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié.
Par ailleurs, les articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts prévoit qu’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises peut s’appliquer pour une entreprise nouvelle, sous réserve d’une délibération de la collectivité territoriale en ce sens.
L’assiette et le paiement de la cotisation foncière des entreprises
En pratique, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des immeubles dont le redevable a disposé au cours de l’année d’imposition pour les besoins de son activité professionnelle.
Il peut s’agir de constructions ou de terrains.
Ils doivent être situés en France et être passibles d’une taxe foncière.
C’est l’administration fiscale qui se charge de calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par les redevables.
Pour pouvoir réaliser ce calcul, le redevable doit souscrire une déclaration avant le 30 avril portant sur les éléments de l’année précédente.
La déclaration ne doit pas être souscrite tous les ans.
Il convient toutefois de déposer une déclaration 1447-M si le redevable demande à bénéficier d’une exonération, ou qu’il souhaite signaler une modification des éléments connus de l’administration fiscale.
Cela étant, il existe un décalage de deux années entre l’année d’imposition de la cotisation foncière des entreprises, et les éléments déclarés servant de base de calcul à cet impôt.
Autrement dit, si un redevable dépose une déclaration en avril 2024, celle-ci porte sur les éléments dont celui-ci a disposé au titre de l’année 2023, et la cotisation est due en 2025.
Quoi qu’il en soit, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des immobilisations corporelles de nature immobilière.
Le redevable doit en avoir disposé en France dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Le redevable peut être propriétaire de ces éléments ou utilisateur des immeubles qui sont mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle.
A contrario, ne sont pas compris dans la base de calcul de la CFE les immobilisations financières ou incorporelles (comme une marque, un brevet, un fonds de commerce, etc.).
Les terrains et les constructions sont soumis à la fois à la CFE et à la taxe foncière.
A noter que la CFE est due, que l’immobilisation soit inscrite ou non au bilan de l’entreprise redevable. Il suffit que l’immobilisation soit affectée à l’exploitation de l’entreprise.
S’agissant du calcul de la cotisation, celle-ci est complexe.
Il convient de se référer notamment aux taux fixés par les communes où se trouvent les biens immobiliers concernés.
Il sera fait observer qu’une cotisation minimale s’applique en fonction d’un montant fixé par le conseil municipal.
Quoi qu’il en soit, la CFE est recouvrée par voie de rôle (comme en matière d’impôt sur le revenu). C’est l’administration qui se charge de calculer son montant en fonction des éléments déclarés par le redevable.
A noter qu’une CFE est due par commune où le redevable dispose d’installations.
Si le montant de la cotisation est supérieur ou égale à 3.000 euros, un acompte doit être versé par le redevable avant le 16 juin de l’année d’imposition. Il correspond à 50% de l’impôt réglé l’année précédente.
Dans tous les cas, la CFE est due par les redevables sans considération de leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), la nature de leur activité professionnelle (tant que celle-ci est non-salariée et habituelle), ainsi que leur nationalité.
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