L’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme en 2024
📝 Modifié le 01/05/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques spécialement habilités disposent de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme.
Depuis le 1er janvier 2024, ce type d’enquête peut être réalisé sur les sites internet, les réseaux sociaux, ainsi que les applications de messagerie.
L’enquête active ne peut être menée que pour constater certains types de manquements.
Cet article a pour objet de faire un point sur l’objet de l’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme, ainsi que les modalités de ce type d’enquête.
➡️ Sommaire de l'article :
L’objet de l’enquête fiscale en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD précité du livre des procédures fiscales, les agents habilités des finances publiques peuvent prendre connaissance d’informations librement accessibles sur internet.
Si cela s’avère nécessaire pour les besoins de leur enquête, ils peuvent créer un compte sur le site internet consulté, afin d’accéder aux informations publiques des utilisateurs (par exemple sur Facebook, Instagram, etc.).
L’article L. 10-0 AD précité du livre des procédures fiscales prévoit que seuls certains manquements peuvent permettre la mise en œuvre d’une enquête en ligne sous pseudonyme.
En pratique, l’enquête sous pseudonyme doit avoir pour objet de rechercher ou de constater des infractions fiscales spécifiques : une activité occulte, un manquement délibéré, un abus de droit, une manœuvre frauduleuse, une absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, d’un contrat de capitalisation ou d’un trust, ainsi que des revenus non déclarés provenant d’une activité illégale.
A noter que seuls peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme les agents des finances publiques ayant a minima le grade de contrôleur des finances publiques.
Lorsque ces agents disposent d’une habilitation spéciale pour mener à bien leur enquête en ligne, ils bénéficient d’une exonération de responsabilité pénale au titre des actions menées dans ce cadre (sous réserve bien entendu que l’enquête soit réalisée dans les conditions prévues par l’article L.10-0 AD précité du livre des procédures fiscales).
Quoi qu’il en soit, les enquêtes en ligne peuvent être, soit « passives », soit « actives ».
L’enquête passive consiste pour l’agent concerné à réaliser de simples constatations sur le site internet visité concernant le contribuable ciblé.
L’agent analyse uniquement les informations accessibles sans restriction concernant ce contribuable (comme les détails d’une annonce sur un site de petites annonces par exemple).
Cela étant, dans le cadre de l’enquête passive, l’agent concerné se contente de rechercher des infractions fiscales sur des sites sur lesquels aucune inscription n’est nécessaire.
Il n’échange pas directement avec le contribuable ciblé.
En revanche, dans le cadre de l’enquête active, l’agent concerné créé un compte sur le site visité, puis collecte des informations sur le contribuable ciblé et/ou échange avec ce dernier.
L’objectif est ainsi de collecter de manière active des éléments de preuve concernant des contribuables soupçonnés d’avoir commis un manquement en matière fiscale.
Les modalités de l’enquête fiscale en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD précité du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques peuvent consulter les informations publiquement accessibles sur les plateformes en ligne.
Les données peuvent être consultées, même si la création d’un compte utilisateur est requise pour cela.
Les agents habilités peuvent collecter, extraire et conserver les preuves et données obtenues lors d’échanges avec les personnes soupçonnées de manquements fiscaux.
Un garde-fou est prévu à ce sujet : l’agent ne doit pas inciter le contribuable ciblé à commettre un manquement.
A défaut, l’acte d’enquête serait frappé de nullité.
Quoi qu’il en soit, lorsqu’un agent des finances publiques collecte des preuves dans le cadre de son enquête fiscale (que celle-ci soit active ou passive), elles peuvent être opposées au contribuable ciblé dans le cadre d’une procédure de rectification (sauf bien entendu en cas d’irrégularité de procédure).
Dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi de finances pour 2024, il a été mentionné que les plateformes en ligne, sur lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener une enquête fiscale, sont des sites internet, des réseaux sociaux, ainsi que des applications de messagerie.
Un décret d’application devrait préciser prochainement les règles concernant la durée de conservation des données collectées dans le cadre de ces enquêtes.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de l’enquête fiscale en ligne et/ou bénéficier de notre expertise pour contester un redressement fiscal ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
