Activité occulte : définition et conséquences fiscales
📝 Modifié le 14/04/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu.
La notion d’activité occulte ne s’applique que pour les revenus perçus dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le délai de reprise de 10 ans peut également s’appliquer pour l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que pour la TVA.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
➡️ Sommaire de l'article :
Définition et qualification de l’activité occulte
En pratique, une activité peut être considérée comme occulte lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
Il convient tout d’abord que le contribuable concerné se soit livré à une activité professionnelle sans prendre le soin d’en faire connaître officiellement l’existence (via notamment le site du guichet unique).
Il peut s’agir d’une activité licite ou illicite.
Par ailleurs, il convient que le contribuable n’ait pas souscrit dans les délais légaux impartis la déclaration fiscale relative à son activité dissimulée.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’activité est alors réputée occulte, et le délai spécial de reprise de 10 ans de l’administration fiscale peut s’appliquer.
Le contribuable peut essayer de combattre la qualification d’activité occulte, en mettant en avant sa bonne foi, et en justifiant que le non-respect de ses obligations déclaratives découlerait d’une erreur de sa part.
Selon l’administration fiscale (BOI-CF-PGR-10-70 n° 65), il peut y avoir activité occulte lorsqu’un contribuable se livre de manière clandestine à une activité licite ou illicite.
Il peut notamment s’agir de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou encore de détournement de fonds.
Il peut également s’agir d’une activité exercée par un contribuable sous le couvert d’une société fictive ou d’un prête-nom.
Il est assez fréquent que l’administration fiscale considère que le contribuable exerce une activité occulte lorsque celui-ci, sous le couvert de la sphère privée, se livre à des opérations d’achat-vente de manière courante et répétée sur des sites de ventes en ligne.
L’absence de déclaration du contribuable recouvre aussi bien le défaut pur et simple du dépôt de la déclaration requise, que le dépôt tardif de la déclaration.
A noter que si le contribuable ne dépose pas la déclaration requise dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, il s’expose à une procédure de taxation d’office.
Cela étant, il sera fait observer que l’administration fiscale s’abstient en principe d’opposer le délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable régularise spontanément sa situation (avant l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal par l’administration), et qu’il remplit ses obligations fiscales déclaratives sans une mise en demeure préalable.
A cet égard, il convient que le contribuable soit de bonne foi, ce qui suppose notamment qu’il n’ait pas été redressé au cours des années précédentes avec l’application d’une majoration pour manquement délibéré (ou une pénalité plus grave).
Dans le cas contraire, il serait difficile de s’opposer à la mise en œuvre de ce délai spécial de reprise.
Les conséquences fiscales de la qualification d’activité occulte
Outre un allongement du délai de prescription de l’administration fiscale de 3 ans (dans le cas général) à 10 ans, des pénalités peuvent être mises à la charge du contribuable qui se serait livré à une activité occulte.
Ainsi, conformément à l’article 1728 du code général des impôts, les impositions établies à la suite de la production tardive de la déclaration d’ensemble des revenus donnent lieu à l’intérêt de retard au taux de 0,2% par mois (2,40% par an), auquel s’ajoute une majoration de 80% en cas d’exercice d’une activité occulte.
A noter que conformément aux dispositions de l’article 1758 A du code général des impôts, en cas de défaut ou retard du dépôt d’une déclaration de revenus, c’est une majoration de 10% qui s’applique en principe.
Cette majoration passe à 20% si le contribuable dépose la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure.
Toutefois, cette majoration de 10% ou 20% ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la majoration de 80% pour activité occulte.
A noter par ailleurs qu’un contribuable peut être poursuivi du chef de fraude fiscale s’il se livre à une activité occulte.
Ce délit pénal est constitué lorsque le contribuable se soustrait frauduleusement à l’impôt, ou tente de s’y soustraire.
Il sera fait observer que l’administration fiscale doit dénoncer au parquet les faits ayant donné lieu à une majoration de 80% (sur des droits supérieurs à 100.000 euros) au titre d’une activité occulte.
Le parquet exerce ensuite l’action publique, sans nécessité d’une plainte préalable.
Précisons qu’en cas de fraude fiscale, le contribuable s’expose à une amende de 500.000 euros et une peine d’emprisonnement de cinq ans (article 1741 du code général des impôts).
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