Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.