Donation d’une entreprise à un salarié : Fiscalité en 2024
📝 Modifié le 02/05/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ce régime de faveur s’applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d’une clientèle d’une entreprise individuelle.
La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités d’applicabilité du régime fiscal de faveur en cas de donation d’une entreprise à un salarié
Au préalable, il est utile de préciser que l’abattement précité de 500.000 euros s’applique uniquement pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus par le donataire lors de la donation réalisée à son profit.
Pour bénéficier de cet abattement de 500.000 euros, la donation de l’entreprise doit obligatoirement être réalisée en pleine propriété.
Une donation avec réserve d’usufruit ne permet donc pas de bénéficier de cet abattement.
La donation doit par ailleurs porter sur un fonds de commerce, un fonds artisanal, un fonds agricole, une clientèle d’une entreprise libérale, ou les parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle.
A noter que cet abattement de 500.000 euros n’est pas automatique. Il est optionnel.
Plusieurs conditions impératives doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.
Le donataire doit exercer son activité professionnelle dans l’entreprise ou la société concernée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans (ou le cas échéant bénéficier d’un contrat d’apprentissage).
Ces fonctions doivent être exercées à temps plein.
Le donataire doit par ailleurs poursuivre l’activité de la société, ou l’exploitation du fonds, pendant cinq années à compter de la donation. Cette poursuite d’activité doit être effective et continue.
Le donataire doit en outre assumer durant cette période la direction effective de l’entreprise.
Cela étant, si le fonds ou la clientèle transmise ont fait l’objet d’une acquisition à titre onéreux, le donateur devait les détenir depuis plus de deux ans pour que le régime de faveur soit applicable.
Si la donation porte sur des titres sociaux acquis à titre onéreux, le donateur devait également les détenir depuis plus de deux ans. Par ailleurs, la société concernée devait détenir la clientèle ou le fonds depuis plus de deux ans.
A noter que l’abattement de 500.000 euros peut se cumuler avec l’exonération prévue dans le cadre du dispositif du Pacte Dutreil, ainsi qu’avec les abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (en fonction du lien de parenté).
L’abattement de 500.000 euros s’applique en pratique après imputation de l’exonération de 75% prévue par le Pacte Dutreil.
Il sera fait observer que s’il y a plusieurs donataires, l’abattement de 500.000 euros s’appliquerait alors, selon la doctrine administrative, sur la part de chacun d’entre eux.
A noter par ailleurs que l’abattement de 500.000 euros ne s’applique qu’une fois entre les mêmes parties.
Quoi qu’il en soit, l’abattement de 500.000 euros est applicable aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2024 (il était de 300.000 euros pour les donations réalisées antérieurement).
Conséquences en cas de non-respect des modalités du régime de faveur
Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, l’abattement de 500.000 euros serait alors remis en cause.
Ainsi, si le donataire cède le bien donné avant l’expiration du délai de 5 ans précité, l’abattement de 500.000 euros ne s’appliquerait plus.
Dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs donataires, seul celui qui aurait cédé le bien avant l’expiration du délai de 5 ans verrait l’abattement remis en cause. Les autres donataires pourraient continuer à en bénéficier.
En revanche, et toujours en présence de plusieurs donataires, si celui qui devait assumer la direction effective de l’entreprise ne remplit plus cette condition, ils seraient alors déchus tous ensemble du régime fiscal favorable.
A noter que la remise en cause de l’abattement entrainerait des suppléments d’imposition à régler en matière de droits de mutation à titre gratuit, outre des intérêts de retard (0,20% par mois / 2,40% par an).
Le cas échéant, une pénalité de 40% pour manquement délibéré pourrait également être notifiée en cas de contrôle.
Selon la doctrine administrative, la liquidation judiciaire de l’entreprise durant le délai précité de cinq ans, ou la mise en société de l’entreprise individuelle durant ce délai, ne remettent pas en cause l’abattement de 500.000 euros.
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