Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale. La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.