Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation
📝 Modifié le 15/03/2024 | Par
Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale.
La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
Cette obligation déclarative est calquée sur celle concernant les comptes bancaires à l’étranger (dispositif de l’article 1649 A du code général des impôts), ainsi que celle concernant les contrats de capitalisation souscrits hors de France (dispositif de l’article 1649 AA du code général des impôts).
A noter que la déclaration doit intervenir en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats du contribuable concerné.
Cet article a pour objet de faire un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement.
➡️ Sommaire de l'article :
L’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger
Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C précité du code général des impôts, l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, concerne uniquement certains contribuables.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2024, il s’agissait des personnes physiques (particuliers ou professionnels), des associations, ainsi que des sociétés n’ayant pas une forme commerciale (en particulier les sociétés civiles).
A contrario, si une société ayant une forme commerciale (comme une SARL, une SA, ou une SAS) détenait un compte d’actif numérique à l’étranger, elle échappait à l’obligation déclarative.
La loi de finances pour 2024 a amendé l’article 1649 bis C précité du code général des impôts afin de viser toutes « les personnes ou entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
Ces personnes et entités juridiques doivent désormais déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, d’institutions, de personnes morales, ou d’organismes établis à l’étranger.
L’obligation déclarative est ainsi étendue à toutes les sociétés, sans considération de leur forme, qui auraient ouverts, détenus, utilisés ou clos un compte d’actifs numériques à l’étranger au cours de l’exercice concerné.
La loi de finances pour 2024 a ainsi modifié de manière notable le champ des personnes soumises à cette obligation déclarative, laquelle concerne désormais toutes les sociétés commerciales par la forme (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.).
En pratique, l’obligation déclarative est susceptible de concerner toute société domiciliée ou établie en France, qui aurait acquis des actifs numériques, notamment pour diversifier son portefeuille d’actifs.
Dans tous les cas, le compte doit avoir pour objet des actifs numériques et avoir pour fonction de comptabiliser le solde d’actifs numériques détenus en dépôt par le conservateur pour le compte du client.
Il convient de surcroît que le compte soit ouvert auprès d’un établissement dépositaire d’actifs numériques qui serait établi à l’étranger.
Quoi qu’il en soit, l’obligation déclarative concerne les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année par le contribuable concerné.
Il sera fait observer que les actifs numériques comprennent non seulement les jetons numériques, mais également les représentations numériques de valeurs qui ne sont pas émises ou garanties par une autorité publique ou une banque centrale (article L. 54-10-1 du code monétaire et financier).
Cela étant, la loi de finances pour 2024 ne précise pas la date à laquelle ces nouvelles règles seraient applicables. Il convient donc de considérer qu’elles s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2024.
A noter que la loi de finances pour 2024 n’a pas modifié les règles concernant les modalités de l’obligation déclarative, ainsi que celles relatives aux sanctions applicables en cas de manquement.
Modalités de l’obligation déclarative et sanctions en cas de non-respect
Les personnes soumises à l’obligation déclarative sont tenues de joindre à leur déclaration de revenus, ou leur déclaration de résultats, la déclaration des comptes d’actifs numériques.
Chaque compte d’actifs numériques doit être mentionné de manière distincte.
Il convient de mentionner dans la déclaration la désignation et l’adresse de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.
La désignation du compte doit également être mentionné, ainsi que son type et son usage.
Il convient en outre de mentionner notamment les éléments permettant d’identifier le déclarant, ainsi que la date d’ouverture et/ou de clôture du compte d’actifs numériques, lorsque cette dernière intervient au cours de la période de titre de laquelle la déclaration est effectuée.
La déclaration est réalisée via le formulaire Cerfa n°3916 3916-bis.
En cas de non-respect de l’obligation déclarative, le contribuable s’expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration.
Conformément aux dispositions de l’article 1736 du code général des impôts, ces montants peuvent être portés respectivement à 1.500 euros et 250 euros lorsque la valeur du compte d’actifs numériques excède 50.000 euros à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative.
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