L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même en l’absence de procédure contentieuse. Cet article fait un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.