Intérêts moratoires dus en cas d’erreur du fisc (2024)
📝 Modifié le 17/01/2024 | Par
L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse (réclamation fiscale devant l’administration ou instance devant les tribunaux).
Les intérêts moratoires font l’objet d’une liquidation au taux de l’intérêt de retard (0,20% par mois). Ils sont calculés sur la base de la totalité de la somme remboursée au contribuable concerné.
La loi de finances pour 2024 étend la possibilité d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même si aucune procédure contentieuse n’a été initiée.
L’objectif de cette mesure est d’assurer un traitement équitable pour chaque contribuable qui ferait face à une erreur de l’administration fiscale.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires au contribuable, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités de versement des intérêts moratoires par l’administration fiscale
Conformément aux dispositions de l’article L. 208 précité du livre des procédures fiscales, des intérêts moratoires peuvent être dus par l’administration fiscale lorsqu’un contribuable bénéficie d’un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse.
Il importe peu que ce dégrèvement découlerait d’une réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale, ou ferait suite à une instance devant les tribunaux.
Les intérêts moratoires courent à compter de la date du paiement de l’impôt contesté, jusqu’à la date de son remboursement.
En général, le contribuable n’a pas à demander le paiement des intérêts moratoires. Ils sont ainsi payés d’office par l’administration fiscale en cas de dégrèvement d’impôt.
Le paiement intervient en principe au même moment que le remboursement de l’impôt dégrevé.
En cas de versement tardif des intérêts moratoires, ceux-ci deviennent alors productifs d’intérêts dès que le contribuable en a réclamé le règlement via une sommation de payer.
Il sera fait observer que le contribuable ne peut obtenir des intérêts moratoires dans l’hypothèse où le remboursement de l’impôt aurait été accordé à titre gracieux, ou dans le cadre d’un dégrèvement prononcé d’office par l’administration fiscale.
A noter par ailleurs que les intérêts moratoires ne constituent pas des sommes imposables (sauf rares exceptions).
Les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a étendu le paiement des intérêts moratoires aux hypothèses dans lesquelles un dégrèvement serait accordé à la suite d’une erreur commise par l’administration fiscale, et ce, même si aucune procédure contentieuse n’a été initiée.
Auparavant, les intérêts moratoires n’étaient dus que si le dégrèvement était consécutif, soit à une réclamation déposée auprès de l’administration fiscale, soit à une instance devant les tribunaux.
L’article L. 208 précité du livre des procédures fiscales a ainsi été modifié afin de préciser que des intérêts moratoires peuvent être dus à un contribuable, dès lors qu’un dégrèvement est prononcé par l’administration fiscale afin de corriger une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition litigieuse.
Le champ de ces règles a donc été élargi à l’hypothèse d’un dégrèvement prononcé d’office par l’administration fiscale (à savoir sans recours contentieux préalable initié par le contribuable).
Il sera fait observer que des intérêts moratoires pourraient également être dus, le cas échéant, si une réclamation irrégulière est déposée par le contribuable, et qu’un dégrèvement est malgré tout prononcé par l’administration fiscale. Cela rejoint l’hypothèse du dégrèvement prononcé d’office par l’administration.
Dans tous les cas, il convient que le dégrèvement soit opéré pour réparer une erreur commise par l’administration fiscale dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions en litige.
Autrement dit, si l’erreur est imputable au contribuable, et qu’un dégrèvement d’office est prononcé, celui-ci n’aurait pas droit à des intérêts moratoires. Il en irait autrement s’il s’agit d’un dégrèvement contentieux.
A noter que, comme par le passé, en cas de dégrèvement faisant suite à une demande gracieuse, le contribuable n’est pas en droit de percevoir des intérêts moratoires.
Cela étant, la loi de finances pour 2024 ne précise pas la date à laquelle ces nouvelles règles seraient applicables.
Faute de précision, il convient de considérer que ces mesures devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
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