Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ?

En cas de contrôle fiscal, il existe deux types de vice de procédure, certains ayant un impact plus significatif.

Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci pourrait donc revendiquer l’annulation de la procédure de contrôle.

Lorsque le vérificateur commet une erreur non substantielle, cela est de nature à fragiliser la procédure, sans toutefois justifier son annulation.

Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d’une proposition de rectification.

Les vices de procédure susceptibles de surgir en cours de contrôle fiscal

Dès le stade de la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou de l’avis d’ESFP, des erreurs peuvent être commises par le vérificateur.

Il existe une abondante jurisprudence concernant les sujets suivants : le non-respect par le vérificateur d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification et sa première intervention sur place, l’absence de mention sur l’avis de vérification de la possibilité d’être assisté d’un conseil de son choix, ou encore l’absence de communication à la personne contrôlée de la charte du contribuable vérifié.

Toutefois, ces erreurs sont peu fréquentes aujourd’hui.

En effet, l’avis de vérification est désormais standardisé, et fait systématiquement référence à la faculté d’être assisté d’un conseil, et mentionne par ailleurs le lien pour consulter en ligne la charte du contribuable vérifié.

Quoi qu’il en soit, certaines erreurs peuvent encore exister aujourd’hui, comme l’absence de clarté concernant les années soumises à contrôle.

Il peut également arriver que le vérificateur réalise sa première intervention sur place quelques jours seulement après la réception de l’avis de vérification.

En pareille hypothèse, il pourrait y avoir une erreur substantielle de procédure, sachant qu’un délai raisonnable (en principe 15 jours) doit être impérativement respecté, ne serait-ce que pour permettre au contribuable de contacter et de faire intervenir un conseil de son choix.

Il arrive par ailleurs que l’avis ne mentionne pas clairement les références du supérieur hiérarchique du vérificateur (son nom, son prénom, son grade, son adresse). Cela peut constituer un vice substantiel de procédure.

Les erreurs décrites ci-dessus sont malgré tout assez rares. On les croise peu fréquemment.

La plupart des erreurs de procédure ont plutôt lieu en cours de contrôle.

A cet égard, il peut arriver qu’un vérificateur retourne dans les locaux de l’entreprise vérifiée après la dernière intervention sur place, afin d’examiner des documents comptables.

S’il en tire des conséquences sur un plan fiscal, il peut s’agir d’une erreur substantielle de procédure de nature à entrainer son annulation.

En effet, à titre de règle pratique, la dernière intervention sur place du vérificateur marque la fin de la vérification. Il ne peut donc en principe poursuivre ses investigations après cette date.

Une autre erreur qui se rencontre également aujourd’hui concerne la durée des opérations de contrôle.

En cas de vérification de comptabilité d’une TPE / PME, le vérificateur doit en principe réaliser son contrôle dans un délai maximal de trois mois. S’il dépasse ce délai, il pourrait y avoir une erreur substantielle de procédure.

Cela étant, le vice de procédure le plus communément rencontré (même s’il est assez rare en pratique) concerne l’absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur.

Ce sujet fait l’objet d’une jurisprudence particulièrement nourrie.

A cet égard, il convient que le vérificateur informe le contribuable des éléments constatés en cours de contrôle, ainsi que des conséquences fiscales qui pourraient en découler.

Le contribuable doit ainsi être mis en mesure de pouvoir s’en justifier.

L’idée est que des entretiens doivent régulièrement avoir lieu en cours de contrôle entre le vérificateur et le contribuable vérifié.

Il sera toutefois fait observer qu’en cas de vérification de comptabilité réalisée dans les locaux de l’entreprise, le débat oral et contradictoire est présumé.

A noter que le vérificateur peut déplacer tout ou partie de la comptabilité du contribuable dans les locaux de l’administration. Dans ce cas, il est impératif qu’un débat oral et contradictoire soit respecté.

Il convient également que l’emport de documents soit réalisé à la demande du contribuable, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure de contrôle.

Les vices affectant la proposition de rectification

A l’issue du contrôle fiscal, le vérificateur peut adresser au contribuable vérifié une proposition de rectification s’il a constaté des erreurs, des omissions ou des inexactitudes.

La proposition de rectification doit impérativement être motivée en droit et en fait (article L.57 du livre des procédures fiscales).

En pratique, le contribuable doit être en mesure de comprendre l’intégralité de la procédure, ainsi que les motifs des rectifications proposées.

Si la motivation de la proposition de rectification est insuffisante, le contribuable pourrait alors soutenir qu’il s’agit d’une irrégularité substantielle de procédure.

Il convient par ailleurs que la proposition de rectification mentionne clairement la possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations dans un délai de 30 jours (en cas de procédure de rectification contradictoire). Ce délai est prorogeable sur demande de 30 jours supplémentaires.

Comme la proposition de rectification est aujourd’hui standardisée, il est extrêmement rare que cette mention soit manquante en pratique.

A noter que si le vérificateur juge que les documents comptables de l’entreprise vérifiée ne seraient pas probants, il devrait alors impérativement expliquer les raisons pour lesquelles ceux-ci font l’objet d’un rejet. A défaut, il pourrait y avoir un vice de procédure.

Cela étant, dans l’hypothèse où la proposition de rectification serait erronée compte tenu d’une irrégularité substantielle, celle-ci n’interromprait pas le délai de prescription fiscale.

D’autres irrégularités pourraient intervenir postérieurement à ce stade de la procédure.

Par exemple, si le contribuable opère un recours hiérarchique et qu’un avis de mise en recouvrement est envoyé avant la réception de la réponse du supérieur hiérarchique, il pourrait y avoir une irrégularité de nature à entrainer l’annulation de la procédure.

Il en irait de même si le contribuable demande la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, que celle-ci est bien compétente, et que l’administration ne donne pas suite à cette demande.

Il existe ainsi quelques possibilités en pratique d’obtenir l’annulation d’une procédure de contrôle fiscal.

Les vices de procédure sont toutefois de moins en moins courants, et il convient la plupart du temps d’attendre un certain délai avant de les mettre en avant pour éviter leur éventuelle régularisation par l’administration fiscale.

Il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste dès le début d’un contrôle fiscal afin que celui-ci prenne le soin de vérifier que la procédure de contrôle est respectée à la lettre.

Vous souhaitez en savoir plus sur les vices de procédure en cas de contrôle fiscal ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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