PEE (plan d’épargne entreprise) : définition et fiscalité

📝 Modifié le 02/09/2024 | Par Didier Majerowiez (Fiscaliste)

Le PEE est un plan d’épargne salariale qui permet à des salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

En pratique, les versements réalisés sur ce type de plan sont complétés par des abondements de l’employeur.

Le traitement fiscal est avantageux dès lors que les fonds sont bloqués pendant un certain temps.

Le PEE est créé au niveau d’une entreprise (ou d’un groupe). Il se distingue du PEI qui est mis en place par des entreprises ne constituant pas un groupe.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plan d’épargne entreprise, ainsi que la fiscalité applicable en France.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE) : Définition et Fiscalité

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➡️ Sommaire de l'article :

Définition et modalités du PEE

Le plan d’épargne entreprise est alimenté par les versements facultatifs du salarié concerné.

Ces versements sont complétés par un abondement de l’entreprise qui emploie le salarié.

Les bénéficiaires d’un PEE sont tous les salariés de l’entreprise.

Il n’est toutefois pas interdit de prévoir dans l’accord que le salarié devrait avoir une ancienneté minimale pour en bénéficier.

Les sommes versées par les entreprises sur les PEE sont déductibles de leurs bénéfices imposables.

Elles échappent aux cotisations sociales, mais sont soumises à la CSG, à la CRDS, et au forfait social.

Du côté de l’entreprise, les versements sur les PEE ne peuvent pas dépasser 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par an.

Dans tous les cas, les versements ne peuvent excéder le triple de la contribution réalisée par le bénéficiaire sur le plan.

Lorsqu’un salarié est démissionnaire ou a été licencié, les sommes placées sur le PEE peuvent être maintenues. En revanche, le salarié concerné ne peut plus effectuer de nouveaux versements sur le plan.

Les versements volontaires sur les PEE peuvent être effectués à tout moment.

Au titre de chaque année, le salarié ne peut pas verser volontairement sur un PEE plus de 25% de sa rémunération annuelle.

Si le règlement du PEE en fait mention, il est possible sous certaines conditions pour l’employeur de réaliser des versements unilatéraux d’un montant qui doit être uniforme au bénéfice de tous les salariés.

A noter que les PEE peuvent recevoir le montant de la participation du salarié concerné, ainsi que de l’intéressement. C’est l’hypothèse où le salarié n’en réclamerait pas le versement immédiat à son profit.

Il est également possible de placer sur le PEE des actions gratuites attribuées aux salariés à l’issue de la période d’acquisition définitive.

A noter que les sommes versées dans un PEE sont consacrées à l’acquisition de valeurs mobilières.

Les sommes qui sont investies sur un PEE sont indisponibles pendant au moins cinq ans. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé.

Fiscalité des sommes versées sur un PEE

Les versements volontaires par un salarié sur un PEE ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les sommes versées sur le PEE sont exorées d’impôt sur le revenu au niveau du bénéficiaire, sous réserve qu’elles demeurent maintenues dans le PEE pendant au moins cinq ans (sauf exceptions autorisées).

Parmi les cas de déblocage anticipé, il y a notamment le mariage du salarié, la conclusion d’un PACS, le divorce, son décès ou celui de son conjoint, l’invalidité, le surendettement, la rupture du contrat de travail, ou encore l’acquisition d’une résidence principale.

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 a prévu trois nouveaux cas de déblocage anticipé : la rénovation énergétique de la résidence principale, l’achat d’un véhicule propre (voiture, camionnette, vélo, moto, deux ou trois roues, quadricycle à moteur) qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie, ainsi que les frais liés à l’activité de proche-aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs.

En pratique, les sommes perçues par un salarié au titre de la participation ou de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si ces sommes sont affectées à un PEE, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (pas de la CSG et de la CRDS).

Dès lors que le la période d’indisponibilité de cinq ans est respectée (sauf cas de déblocage anticipé), l’abondement de l’employeur échappe également à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Au moment de leur versement, ces sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Ces contributions font l’objet d’un prélèvement directement par l’employeur.

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 80 sexdecies du code général des impôts, les versements sur un PEE au titre du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération joue dans la limite de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale (13.197,60 euros en 2023).

Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement fiscal des sommes placées sur un PEE ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.