Taxation d’office : définition, procédure et contestation

En principe, une procédure de contrôle fiscal est contradictoire. En cas de taxation d’office, le caractère contradictoire de la procédure est écarté.

La procédure de taxation d’office s’applique dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et déclaratives.

Elle a pour conséquence de priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, la procédure de taxation d’office entraine un renversement de la charge de la preuve. C’est ainsi au contribuable d’apporter la preuve que l’imposition serait mal fondée lorsqu’il la conteste devant les juridictions.

Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.

Les cas de mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office

L’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’office en cas de retard ou de défaut de production d’une déclaration par le contribuable concerné.

C’est le cas par exemple si le contribuable n’a pas souscrit sa déclaration annuelle des revenus, ou s’il l’a souscrit mais hors délai.

La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office suppose que l’administration fiscale ait formellement mise en demeure le contribuable de déposer la déclaration concernée, et que celui-ci ne s’est pas exécuté dans un délai de 30 jours.

Autrement dit, dès l’instant que le contribuable dépose la déclaration dans le délai imparti, il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.

A noter que l’administration serait malgré tout en droit de sanctionner le retard du dépôt de la déclaration par une majoration de 10%.

La majoration passerait à 20% en cas de dépôt tardif dans les 30 jours de la mise en demeure. Elle passerait à 40% en cas de dépôt au-delà des 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Par ailleurs, l’administration fiscale est en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office si le contribuable ne répond pas à une demande d’éclaircissements ou de justifications dans un délai de 60 jours.

Si le contribuable répond dans les 60 jours de la réception de cette demande, mais que la réponse est considérée comme étant insuffisante, l’administration fiscale pourrait alors le mettre en demeure d’apporter des précisions.

C’est dans l’hypothèse où le contribuable ne répondrait pas de manière suffisante à cette mise en demeure que l’administration fiscale pourrait appliquer la procédure de taxation d’office.

Un troisième cas de figure de mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office concerne l’hypothèse de l’opposition à contrôle fiscal.

A titre de règle de principe, si un contrôle fiscal ne peut être réalisé compte tenu du comportement hostile du contribuable, la procédure de taxation d’office pourrait s’appliquer.

En cas d’opposition à contrôle fiscal, les droits dus feraient l’objet d’une majoration de 100%, outre des intérêts de retard.

A noter que l’opposition à contrôle fiscal peut donner lieu à des sanctions de nature pénale.

Ces sanctions pénales seraient prononcées par le tribunal correctionnel.

Le contribuable pourrait ainsi être condamné à une amende pénale de 25.000 euros. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois pourrait être prononcée (article 1746 du code général des impôts).

L’impact de la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office

Conformément aux dispositions de l’article L.76 du livre des procédures fiscales, en cas de mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office, c’est l’administration fiscale qui fixerait unilatéralement les bases d’imposition, avec l’aide des éléments en sa possession.

En matière d’impôt sur le revenu, l’administration serait en droit d’utiliser le barème des éléments du train de vie pour déterminer les bases d’imposition.

D’un point de vue procédural, la procédure de contrôle perdrait son caractère contradictoire.

En pratique, l’administration fiscale porte à la connaissance du contribuable les bases d’imposition d’office via une notification. Cette notification lui est adressée au moins 30 jours avant la mise en recouvrement.

Comme dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, la notification des bases d’imposition d’office interrompt la prescription qui court à l’encontre de l’administration fiscale.

Il sera fait observer que lorsque la taxation d’office découle du défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications à l’issue d’un ESFP, une proposition de rectification doit alors être adressée au contribuable, qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre (60 jours s’il en fait la demande).

Lorsque l’imposition est mise en recouvrement, l’article L.76 A du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable est en droit de présenter une réclamation.

Dans tous les cas, c’est au contribuable d’apporter la preuve que l’imposition est exagérée.

A noter que la procédure de taxation d’office exclut la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, sauf lorsqu’elle découle du défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications à l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle (article L. 76 du livre des procédures fiscales).

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