Réduction d’impôt pour don à une association (article 200 CGI)

Conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons effectués par des personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique (comme les Restos du Cœur ou la Croix-Rouge) ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Ce type de don peut également permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, des conditions doivent être respectées. En particulier, le don peut être effectué en nature ou en argent, mais ne doit pas avoir de contrepartie pour son auteur.

Par ailleurs, l’organisme d’intérêt général ou l’association d’utilité publique qui bénéficie du don doit être à but non lucratif. Elle doit avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don à une association, ainsi que les modalités de calcul de la réduction.

Les conditions requises pour bénéficier de la réduction d’impôt de l’article 200 du CGI

Seuls les dons effectués par des particuliers, qui ont leur résidence fiscale en France, au profit de certains organismes ou certaines associations, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Il s’agit des dons réalisés au profit des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique.

Ces organismes et associations doivent avoir un caractère éducatif, philanthropique, social, humanitaire, scientifique, culturel ou familial.

Il peut également s’agir d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, ainsi que des fondations universitaires ou d’entreprise.

Les associations cultuelles ou de bienfaisance sont également concernées par le dispositif de la réduction d’impôt.

A titre de règle pratique, l’organisme, l’association, ou la fondation, doit être d’intérêt général. Cela signifie qu’ils ne doivent pas fonctionner au bénéfice d’un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, ils doivent avoir une gestion désintéressée et ne pas exercer une activité lucrative.

Les dons réalisés au profit d’organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, comme les Restos du cœur ou la Croix-Rouge, permettent de bénéficier de la réduction d’impôt. Il en va de même pour les dons réalisés au profit d’organismes qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques.

Sont donc concernés les organismes qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser le logement de personnes se trouvent en situation de difficulté personnelle, et ceux qui fournissent gratuitement des soins médicaux aux personnes en difficulté.

Cela étant, la réduction d’impôt s’applique si le don est réalisé au profit d’un organisme situé en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Lorsque l’organisme est situé en dehors de ces états, ils doivent être agréés par l’administration fiscale française. A défaut, l’auteur du don doit justifier que l’organisme a des caractéristiques et des objectifs similaires à ceux éligibles au dispositif en France.

L’agrément préalable ne s’applique pas pour les dons réalisés au profit d’organisations internationales qui réalisent des actions humanitaires, lorsque la France fait partie de ces organisations (par exemple l’UNESCO ou l’UNICEF).

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les versements doivent être consentis sans contrepartie au profit de l’auteur du don (sauf certaines exceptions, comme par exemple les avantages symboliques).

Le don peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’un versement en nature (par exemple la remise d’une œuvre d’art), ou découler de l’abandon de revenus ou de produits (par exemple des loyers).

Si un bénévole d’une association renonce au remboursement des frais exposés pour sa mission, il peut bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de ces frais. Ces frais doivent pouvoir être justifiés, notamment au moyen de factures.

Si le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante, il a la possibilité d’opter pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre du don réalisé, ou de revendiquer le dispositif applicable en matière de mécénat d’entreprise (article 238 bis du code général des impôts).

Montant et modalités de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CGI

Pour les dons réalisés au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, et d’aide aux personnes victimes de violences domestiques, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 75%.

Cette réduction s’applique dans la limite de 1.000 euros de versements annuels.

Au-delà de 1.000 euros, le don ouvre droit à la réduction d’impôt classique pour les dons aux œuvres de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu net imposable du foyer fiscal.

A noter que la réduction d’impôt n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Lorsque le don dépasse cette dernière limite, l’excédent s’impute sur l’impôt sur le revenu des cinq années suivantes.

A noter que les dons réalisés au profit d’associations cultuelles ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 562 euros de versements (seuil applicable pour la déclaration des revenus déposée en 2023). Au-delà de ce seuil, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% des sommes versées, dans les conditions habituelles, avec un plafond de 20% du revenu imposable du foyer fiscal.

D’un point de vue déclaratif, le montant du don doit être reporté en case 7VA de la déclaration n°2042 RICI (page 2) lorsqu’il s’agit d’un versement au profit d’un organisme d’intérêt général en France ou dans un état membre de l’Union Européenne.

Il convient de conserver précieusement le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire, afin de pouvoir le présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins trois ans.

Pour les dons réalisés au profit d’une association cultuelle, il convient de reporter le montant de la somme versée en case 7 UJ de la déclaration n°2042 si l’association est située en France. Le report doit être fait en case 7 UG de la déclaration n°2042 RICI si l’association cultuelle est située dans un état membre de l’Union européenne autre que la France.

A noter qu’un contribuable, assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut choisir de bénéficier d’une réduction d’IFI en lieu et place d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre du don réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général (article 978 du code général des impôts).

La réduction d’impôt peut permettre de diminuer, voire d’annuler, le montant de l’IFI.

Dans ce cas, la réduction d’impôt est de 75% du montant des sommes versées, dans la limite de 50.000 euros de versements.

A noter que seuls les dons réalisés au profit de certains organismes (comme les Restos du Cœur ou la Croix Rouge) ou fondations reconnues d’utilité publique, listés de manière limitative à l’article 978 précité du code général des impôts, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt en matière d’IFI.

La réduction d’impôt s’applique pour les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI de l’année N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI de l’année N.

En pratique, il peut être plus avantageux de choisir cette réduction d’impôt plutôt que celle applicable en matière d’impôt sur le revenu, sachant que le taux et le plafond sont plus élevés, et que la réduction d’impôt peut s’appliquer aux dons réalisés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration (alors qu’en matière d’impôt sur le revenu, seuls sont pris en compte les dons réalisés avant le 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la déclaration des revenus).

Vous souhaitez en savoir plus sur la réduction d’impôt en cas de don à une association ou un organisme d’intérêt général ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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